En juin 2025, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 46, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives (le « projet de loi 46 »), dans le cadre de ses efforts pluriannuels visant à réduire le fardeau réglementaire. Certaines des modifications proposées auront des effets importants sur les lois relatives à la protection du consommateur en Ontario et, par le fait même, sur les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation des consommateurs.
Comme nous l’avons expliqué dans des bulletins précédents, le gouvernement de l’Ontario a adopté une nouvelle loi sur la protection du consommateur en 2023 (en anglais) et a mené des consultations sur les règlements d’application de cette loi au début de l’année. Malgré ces efforts pour mettre en place un nouveau régime de protection des consommateurs en Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la « Loi de 2002 ») restera en vigueur jusqu’à ce que des règlements détaillés soient adoptés et que la Loi de 2023 sur la protection du consommateur entre en vigueur.
Le projet de loi 46 modifiera néanmoins la Loi de 2002 afin de répondre à des questions pratiques axées sur les consommateurs, notamment en modifiant le régime de points de récompense. Voici quelques-unes des modifications proposées :
- Toute convention aux termes de laquelle sont offerts des points de récompense devra être rédigée, renouvelée, modifiée ou prorogée conformément aux exigences prescrites par règlement, et le fournisseur devra communiquer au consommateur tout renseignement prescrit par règlement. En outre, les points de récompense ne doivent pas expirer ni être annulés ou suspendus, à moins que ce ne soit fait conformément aux règlements, dont le contenu n’est pas encore connu. En comparaison, la Loi de 2002 prévoit actuellement que les points de récompense ne peuvent pas expirer « en raison du seul passage du temps ». On peut donc penser que les consommateurs auront de nouveaux droits de conservation de leurs points à moins que des conditions réglementaires supplémentaires et précises ne soient remplies.
- Un consommateur pourra demander par écrit le rétablissement de ses points de récompense qui ont indûment expiré ou été annulés ou suspendus. Le fournisseur devra soit rétablir les points, soit fournir une explication écrite s’il refuse la demande.
- En cas de différend, les consommateurs disposeront d’un droit d’action privé contre le fournisseur pour récupérer les points de récompense auxquels ils estiment avoir droit.
- Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra prendre des règlements pour régir les conventions de points de récompense. À noter que le projet de loi 46 lui permettra de préciser dans un règlement que les nouvelles règles relatives aux points de récompense prévues dans la loi ou tout autre règlement futur s’appliquent rétroactivement aux conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le gouvernement de l’Ontario a organisé une brève période de consultation et de commentaires sur les modifications proposées dans le projet de loi 46 en juin 2025, peu de temps après sa présentation.
Pourquoi les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation avec des points de récompense doivent demeurer attentives
Étant donné que les programmes de fidélisation constituent un élément essentiel des stratégies de fidélisation de la clientèle de nombreuses entreprises, les fournisseurs de toute taille qui proposent des points de récompense doivent prêter une attention particulière à ces nouvelles règles. Une mauvaise gestion des points de récompense, y compris une expiration inappropriée des points ou des conditions peu claires, peut nuire à la confiance des clients et pourrait désormais entraîner des conséquences juridiques supplémentaires du fait du droit d’action privé.
Il est essentiel que les entreprises ayant des consommateurs en Ontario soient vigilantes et adoptent une approche proactive pour revoir les conditions de leurs programmes de fidélisation en réponse à ces propositions législatives, surtout si les règles sont appliquées rétroactivement aux conventions existantes conclues avec les consommateurs. Après l’adoption du projet de loi 46, le gouvernement de l’Ontario pourrait décider de mener une consultation officielle. Les organisations devraient rester à l’affût et envisager de formuler des commentaires si c’est le cas.
