- Si j’utilise une plateforme d’IA générative pour créer du contenu pour mon entreprise, est-ce que je détiens les droits sur ce contenu?
Les conditions contractuelles de la plupart des services d’IA générative prévoient que chaque utilisateur détient les droits sur le contenu qu’il génère. Faites toutefois preuve de prudence, car des services exigent parfois des frais plus élevés lorsque vous dépassez certains seuils d’utilisation ou en cas d’usage à des fins commerciales. Le fait qu’un contrat affirme que vous détenez les droits de propriété intellectuelle ne garantit pas pour autant que ce soit effectivement le cas : ce sont les lois sur la propriété intellectuelle qui déterminent ces droits, et non les contrats. Si votre contribution personnelle au contenu généré par l’IA est limitée (par exemple, si elle se limite à quelques idées formulées dans une requête), un tribunal canadien pourrait conclure que ce contenu n’est pas protégé par le droit d’auteur. En effet, les idées seules ne sont pas protégées et, dans cet exemple, vous n’auriez pas contribué à l’expression de l’œuvre; c’est le modèle d’IA qui a apporté toute la contribution expressive, et il est tout à fait possible qu’une contribution humaine à l’expression de l’œuvre soit obligatoire. Cette difficulté concerne moins les droits relatifs aux marques de commerce, puisque la propriété de ces marques dépend surtout de la première utilisation ou de l’enregistrement, et non de la manière dont elles sont créées. Tenez un registre précis de vos contributions et de celles de vos collègues : séquences de requêtes utilisées pour générer du contenu, étapes de modification du contenu généré par l’IA, etc. Vous devrez vous assurer qu’il y a une contribution humaine significative à tout contenu essentiel à la valeur de votre entreprise.
- Devrais-je m’inquiéter de la manière dont mes fournisseurs utilisent l’IA pour créer du contenu destiné à mon entreprise?
Oui. Comme indiqué ci-dessus, il existe un risque que le contenu généré par l’IA générative ne donne lieu à aucun droit de propriété intellectuelle. Vos contrats devraient obliger vos fournisseurs à vous informer s’ils comptent recourir à l’IA générative et vous permettre de vous opposer à une telle utilisation. Vous pourrez ainsi évaluer si une telle utilisation peut vous priver de droits de propriété intellectuelle à l’égard d’actifs clés en raison d’un manque de contribution humaine. C’est une question importante à considérer en ce qui concerne certains types de contenu, mais pas tous les types de contenu. De plus, une plateforme d’IA générative peut produire du contenu imitant les créations d’autrui, ce qui pourrait entraîner des réclamations pour contrefaçon. Ne pas avoir eu connaissance de la contrefaçon ne vous exonère pas nécessairement de toute responsabilité à cet égard. Savoir qu’un tel outil sera utilisé vous aide à exercer une vigilance accrue et à comprendre la valeur réelle que vous obtenez en échange des sommes que vous versez.
- J’ai mis au point un système innovant basé sur l’IA. Peut-il être breveté?
De nombreux demandeurs de brevet parviennent à protéger des innovations utilisant l’IA sous diverses formes. La protection de certaines inventions informatiques a suscité plusieurs enjeux au Canada, notamment dans certains secteurs comme celui des méthodes commerciales fondées sur les TI. Ces questions peuvent se poser également à l’égard de certaines inventions basées sur l’IA. De manière générale, de nombreuses parties ont obtenu des brevets pour des systèmes basés sur l’IA au cours des dernières années, dans la mesure où ces systèmes sont nouveaux, utiles et non évidents. Les demandes de brevet concernant des systèmes basés sur l’IA qui ont abouti décrivent généralement en détail un problème technique rencontré auquel le système apporte une solution technique. Si un système basé sur l’IA est innovant par rapport aux autres produits disponibles sur le marché, il est pertinent d’évaluer s’il peut être breveté avant d’en divulguer les détails. Si vous déposez une demande de brevet après avoir rendu votre invention publique, vous pouvez encore obtenir un brevet au Canada si la divulgation remonte à moins de 12 mois, mais dans de nombreux autres pays, cette divulgation vous prive de protéger votre invention par brevet. Il est donc prudent de consulter un conseiller en brevets avant de divulguer les détails de votre invention.
- Si j’utilise un outil d’IA pour développer des inventions, par exemple pour déterminer les composés permettant de résoudre un problème industriel, pourrai-je breveter ces inventions?
Une protection par brevet peut être possible. Notez toutefois que, selon la jurisprudence canadienne, un inventeur inscrit sur une demande de brevet doit être une « personne ». Il serait difficile de soutenir qu’un outil d’IA est une personne au sens juridique, et donc qu’il pourrait être un « inventeur » (contrairement à une personne physique ou morale, par exemple). En revanche, lorsque la conception de l’idée provient d’un humain et que l’outil d’IA sert à confirmer ou fournir des données expérimentales, on peut soutenir que l’humain demeure l’inventeur. C’est la position qui a été adoptée par le commissaire aux brevets à la mi-2025. Cela complique la possibilité de soutenir que les contributions d’un outil d’IA générative à des concepts inventifs, comme la sélection d’un composé pour résoudre un problème, sont protégeables. Néanmoins, si les efforts combinés d’un humain et d’un outil d’IA donnent lieu à une invention brevetable, il est alors possible d’obtenir une protection de celle-ci. L’utilisation d’un outil d’IA ne dispense pas du respect des exigences traditionnelles applicables à l’obtention d’un brevet, notamment la nouveauté et le caractère non évident de l’invention par rapport aux inventions antérieures. Si l’outil d’IA se contente de reformuler des documents publics existants décrivant des usages possibles de composés chimiques, sa contribution pourrait avoir peu de valeur.
- Quelles mesures puis-je prendre pour empêcher un système d’IA de générer du contenu qui viole mes brevets, droits d’auteur ou marques de commerce?
Les brevets sont des documents publics accessibles en ligne auprès des bureaux de brevets et d’autres sources. Il est difficile d’empêcher un système d’IA d’utiliser ces documents comme données d’entraînement en vue de produire des résultats. Il en va de même pour les marques de commerce, qui figurent également dans des bases de données publiques et sont habituellement largement utilisées en ligne. Si vous estimez qu’un tiers porte atteinte à vos droits, vous devrez utiliser les moyens juridiques appropriés pour obtenir réparation, à commencer par la préparation et l’envoi d’une mise en demeure. Pour ce qui est des œuvres protégées par le droit d’auteur et disponibles en ligne, il peut être utile d’inclure des conditions d’utilisation qui interdisent l’utilisation de leur contenu à des fins d’entraînement de systèmes d’IA. Cette mesure pourrait empêcher d’autres personnes de générer au moyen de l’IA du contenu dérivé de vos propres créations. Des avis à cet effet apposés sur des exemplaires physiques peuvent également avoir un certain impact, même s’il peut être plus difficile de s’en prévaloir comme conditions contractuelles contraignantes.
Si vous contrôlez l’entraînement et la programmation d’un système d’IA ou si vous participez à ces activités, sélectionner soigneusement les données utilisées peut vous aider à réduire le risque de réclamations liées à la propriété intellectuelle ou aux obligations contractuelles. À défaut d’une telle sélection, il est plus difficile de prévenir ce genre de réclamation.
