Revue de l’année en matière de réglementation bancaire et regard vers 2026

Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur bancaire en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve. Dans l’ensemble, le rythme des nouvelles initiatives réglementaires a ralenti par rapport aux dernières années, car les organismes de réglementation ont modifié leurs priorités pour faire face à une économie mondiale sujette à des changements constants.

Principaux développements en matière de réglementation bancaire

Adaptation à l’incertitude économique persistante

En 2025, une incertitude persistante a pesé sur l’économie canadienne : les États-Unis ont redéfini leurs relations commerciales mondiales, les élections fédérales ont freiné l’élaboration de politiques et des conflits ont persisté dans plusieurs régions. Pour répondre aux risques financiers connexes, le gouvernement fédéral et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont apporté plusieurs changements importants au cours de l’année 2025 :

• Afin de soutenir la compétitivité mondiale et la résilience des banques canadiennes dans des marchés incertains, le BSIF a suspendu en février les changements visant à respecter le niveau du plancher de fonds propres de Bâle III. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin intitulé « Mise à jour du secteur financier : lignes directrices du BSIF et consultations de Paiements Canada ».
• Le budget fédéral a proposé de libérer plus de 500 milliards de dollars d’investissements privés au cours des cinq prochaines années pour faire avancer plusieurs projets d’« intérêt national ». Même s’il reste à déterminer dans quelle mesure ces changements transformeront le cadre réglementaire applicable aux prêts commerciaux et au financement par actions, certaines modifications à la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres ont été proposées. Notre bulletin de novembre, intitulé « Publication trimestrielle du BSIF : modifications relatives aux fonds propres et autres mises à jour », en présente les détails. La consultation connexe prendra fin le 18 février 2026.
• Le budget fédéral a annoncé la création d’une nouvelle agence fédérale du logement, Maisons Canada, afin d’attirer des investisseurs et des promoteurs et d’accroître l’offre de logements. Il a également proposé de porter la limite annuelle d’émission d’Obligations hypothécaires du Canada de 60 milliards à 80 milliards de dollars, pour aider les prêteurs à financer la construction d’immeubles résidentiels à logements multiples. Le projet de loi C-15 est en cours d’examen au Parlement.
• En ce qui concerne l’année à venir, le BSIF a indiqué qu’il lancera des consultations sur des modifications proposées à la ligne directrice B-12, Gestion du risque de taux d’intérêt et à la ligne directrice Gestion du risque de crédit dans le cadre de sa prochaine publication trimestrielle, le 29 janvier 2026. La prochaine annonce du BSIF concernant le taux de la réserve pour stabilité intérieure pour les plus grandes banques canadiennes est attendue le 18 décembre 2025.

Renforcement de la concurrence au sein du système financier

Les gouvernements fédéral et provinciaux, de même que les organismes de réglementation, ont annoncé plusieurs initiatives afin de soutenir la résilience et la croissance du secteur et de favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs : 

• Le budget fédéral a présenté plusieurs mesures en appui aux institutions nouvelles ou de petite taille, notamment l’augmentation du seuil de participation publique de 2 à 4 milliards de dollars, ainsi que des initiatives visant à améliorer l’accès aux dépôts effectués par l’entremise de courtiers. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin intitulé « Budget fédéral de 2025 : faits saillants touchant les services financiers ».
• Le projet de loi C-15 propose également diverses modifications à la Loi sur les banques et aux lois connexes afin de faciliter la transition des coopératives de crédit vers le cadre fédéral, notamment en leur permettant de maintenir leurs activités de crédit-bail automobile, et de soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales par l’entremise de fusions ou d’acquisition d’actifs.
• Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions afin de permettre aux caisses populaires de réunir des capitaux auprès de non-sociétaires en leur offrant des actions. Ces changements sont entrés en vigueur le 27 novembre 2025.
• En juillet, le ministère des Finances du Canada a lancé une consultation détaillée sur d’éventuelles modifications au cadre d’assurance-dépôts de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), y compris une possible expansion de la protection des dépôts admissibles.
• Pour la suite, le budget fédéral a également souligné que le gouvernement a mené des négociations et conclu une entente de principe avec les provinces et les territoires pour ajouter un chapitre sur les services financiers dans l’Accord de libre-échange canadien.

Approche de surveillance

Si le rythme des nouvelles initiatives fédérales a ralenti, le BSIF maintient son attention sur les risques non financiers. Les dates d’entrée en vigueur des lignes directrices dans ce domaine sont d’ailleurs maintenues, en particulier celles de la ligne directrice Intégrité et sécurité et de la ligne directrice E-21, Gestion du risque opérationnel et résilience opérationnelle.

• Le BSIF a achevé la révision de son Cadre de surveillance, entré en vigueur le 1^er avril 2024. Comme indiqué dans notre bulletin de novembre, intitulé « Publication trimestrielle du BSIF : modifications relatives aux fonds propres et autres mises à jour », le nouveau cadre favorise une intervention rapide du BSIF et renforce la gestion des risques pour les institutions financières. Le BSIF prévoit plusieurs ajustements en 2026, notamment pour traiter les répercussions de la cote du « maillon le plus faible » dans le calcul de la nouvelle cote de risque global (CRG).
• Le budget fédéral a proposé une Stratégie nationale antifraude visant à renforcer la protection des consommateurs et a annoncé la création d’une nouvelle Agence contre les crimes financiers qui agira à titre de principal organisme de lutte contre les crimes financiers complexes d’ici le printemps 2026.
• Le BSIF a apporté des modifications importantes à son cadre de sanctions administratives pécuniaires, comme le résume notre bulletin sur la publication trimestrielle du BSIF et les mises à jour concernant les normes de fonds propres, la gestion du risque de modélisation et l’examen externe par des pairs des assureurs (en anglais). La nouvelle approche s’applique aux infractions commises après le 11 septembre 2025.

Soutien à l’innovation numérique et atténuation des risques 

La transformation numérique des services bancaires s’est poursuivie en 2025 et a donné lieu à plusieurs annonces du gouvernement fédéral et du BSIF visant à stimuler l’innovation tout en maîtrisant les risques connexes :

• En février, le BSIF a publié la version définitive de sa ligne directrice sur le régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité qui s’applique aux expositions sur cryptoactifs. Elle est entrée en vigueur en novembre 2025 ou entrera en vigueur en janvier 2026 selon que l’exercice de l’institution financière fédérale se termine le 31 octobre ou le 31 décembre. Notre bulletin intitulé « Mise à jour du secteur financier : lignes directrices du BSIF et consultations de Paiements Canada» présente plus de détails sur la ligne directrice Régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs (banques) ainsi que sur les lignes directrices connexes concernant la communication publique des expositions sur cryptoactifs des banques.
• En septembre, le BSIF a élargi la portée de la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation afin d’y inclure les risques associés à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique, comme l’explique notre bulletin sur la publication trimestrielle du BSIF et les mises à jour concernant les normes de fonds propres, la gestion du risque de modélisation et l’examen externe par des pairs des assureurs (en anglais). La version mise à jour entrera en vigueur le 1^er mai 2027 et s’appliquera à toutes les institutions financières fédérales, y compris les sociétés d’assurance et les succursales de banques étrangères.
• La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est entrée en vigueur en septembre 2025. Elle oblige les fournisseurs de services de paiement à s’inscrire auprès de la Banque du Canada et à « protéger » les fonds des utilisateurs finaux, notamment en les déposant dans des comptes en fiducie ou en fidéicommis auprès d’institutions financières canadiennes ou par des mécanismes équivalents. Notre bulletin intitulé « Les fournisseurs de services de paiement doivent se préparer à se conformer aux exigences en matière de protection des fonds » fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
• En novembre, le BSIF a publié un outil d’autoévaluation en matière de gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque  afin de soutenir l’application de sa ligne directrice B-13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque.
• Le budget fédéral a proposé de présenter un projet de loi visant à régir l’émission de cryptomonnaies stables, qui sont normalement adossées à une devise. Il obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves d’actifs suffisantes, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques. Des modifications à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail sont également proposées afin de définir le mandat de surveillance de la Banque du Canada.
• Le budget fédéral a aussi confirmé l’intention du gouvernement de faire du système bancaire un système ouvert en présentant un projet de loi en complément de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Il prévoit également de déléguer la surveillance de l’application de la loi de l’ACFC à la Banque du Canada, conformément à ses activités de supervision des fournisseurs de services de paiement. L’adoption de ce projet de loi, prévue d’ici le milieu de 2027, dépendra de l’achèvement du projet de paiement en temps réel de Paiements Canada en 2026, ainsi que de sa mise en œuvre à grande échelle.

À venir

Face au contexte de risques actuel, les gouvernements et les organismes de réglementation continuent de privilégier les mesures qui renforcent la résilience des institutions financières. Le BSIF a indiqué qu’en 2026, il concentrera ses efforts sur le risque de crédit, le risque de liquidité ainsi que sur la gouvernance d’entreprise et les contrôles qui entourent les risques opérationnels et technologiques, tout en reléguant au second plan les domaines qui présentent un risque moins immédiat pour la stabilité du système financier.