Le 12 mars 2026, le représentant américain au Commerce a déclenché une série d’enquêtes sur 60 partenaires commerciaux, dont le Canada, en vertu de l’article 301 de la Trade Act of 1974, afin de déterminer si l’incapacité de ces pays à empêcher l’importation de biens issus du travail forcé porte préjudice aux entreprises américaines.
Si le représentant américain au Commerce conclut que les entreprises américaines ont été désavantagées, il pourra prendre différentes mesures, comme imposer de nouveaux droits de douane sur les biens d’origine canadienne importés aux États-Unis. La menace d’imposer des droits de douane supplémentaires et d’autres restrictions commerciales pourrait offrir aux États-Unis un nouveau moyen de pression pour obtenir des concessions de la part de leurs partenaires commerciaux, par exemple en incitant le Canada à renforcer son interdiction d’importation ou ses mesures d’application de la loi.
Nous présentons ci-dessous les points à retenir pour les entreprises canadiennes.
Mise en contexte des enquêtes
L’article 301 de la Trade Act of 1974 autorise le représentant américain au Commerce à enquêter pour déterminer si les actes, politiques ou pratiques d’un pays étranger sont déraisonnables ou discriminatoires et s’ils entravent ou restreignent le commerce américain. En vertu de cette loi, toute législation, politique ou pratique est considérée comme déraisonnable si elle s’inscrit dans un comportement systématique permettant une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire.
L’article 301 est la principale disposition législative américaine visant à lutter contre les pratiques commerciales étrangères déloyales nuisant aux exportations américaines. Il a déjà été invoqué par les États-Unis pour cibler ce qu’ils considèrent comme des pratiques commerciales déloyales (p. ex. primes à la production), notamment pour imposer des droits de douane à la Chine sous la première administration Trump – la portée de ces tarifs douaniers a ensuite été élargie sous l’administration Biden.
Cette fois-ci, le représentant américain au Commerce enquêtera pour savoir si l’incapacité des partenaires commerciaux des États-Unis à interdire ou à faire respecter les interdictions d’importation de biens produits par du travail forcé permet aux entreprises étrangères de réduire artificiellement leurs prix au détriment des entreprises américaines. Les 60 pays faisant l’objet d’une enquête représentent la grande majorité des partenaires commerciaux des États-Unis.
Les enquêtes menées en vertu de l’article 301 comportent des étapes procédurales officielles, notamment des consultations avec les gouvernements étrangers, des demandes de commentaires écrits et des audiences publiques. Cette fois-ci, les commentaires du public doivent être transmis avant le 15 avril 2026, et les audiences débuteront le 28 avril 2026.
Si le représentant américain au Commerce arrive à la conclusion que l’incapacité du Canada à faire respecter son interdiction d’importation a causé un préjudice aux entreprises américaines, il est autorisé à :
- imposer des droits de douane ou d’autres restrictions à l’importation (comme une interdiction d’importation);
- retirer ou suspendre les concessions prévues dans les accords commerciaux;
- conclure un accord obligeant le Canada à cesser ces pratiques préjudiciables ou à indemniser les États-Unis.
Il n’existe aucune limite légale concernant le taux des droits de douane ou les autres recours, mais ceux-ci doivent être proportionnels au fardeau ou à la restriction imposés aux entreprises américaines et peuvent être prolongés par le représentant américain au Commerce après quatre ans.
Bilan du Canada en matière de travail forcé
Conformément à son engagement pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Canada a modifié sa législation douanière en 2020 afin d’interdire formellement l’importation de biens issus du travail forcé. En 2024, le Canada a étendu son interdiction d’importation au travail des enfants en rendant obligatoires les rapports sur les chaînes d’approvisionnement.
Toutefois, l’application de l’interdiction d’importation par le Canada s’est avérée limitée, n’ayant donné lieu qu’à une seule saisie de marchandises liées au travail forcé. De plus, les engagements visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le travail forcé, notamment par l’adoption d’une loi établissant un cadre de diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne, ne se sont pas concrétisés, tout comme les propositions visant à renforcer l’application de l’interdiction canadienne d’importation par des mesures telles que la publication d’une liste de produits à risque et l’obligation pour les importateurs de fournir la documentation relative à la « traçabilité minimale » des biens figurant sur cette liste tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
L’enquête portera principalement sur la manière dont le Canada applique son interdiction d’importation, une question qui est une source de tensions constante avec les États-Unis. Contrairement au Canada, les États-Unis interdisent depuis longtemps l’importation de biens issus du travail forcé et ont saisi des milliards de dollars de marchandises soupçonnées d’avoir été fabriquées dans ces conditions, notamment depuis l’entrée en vigueur de la Uyghur Forced Labor Prevention Act, pour la prévention du travail forcé des Ouïghours, en 2021.
Implications pour le Canada
L’enquête au titre de l’article 301 survient peu après l’annulation par la Cour suprême des États-Unis des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA et à la perspective que les États-Unis se tournent vers de nouvelles bases juridiques pour imposer des droits de douane.
La menace de droits de douane et d’autres mesures prises en vertu de l’article 301 pourrait donc devenir un outil clé utilisé par les États-Unis pour faire respecter leur programme de politique commerciale, venant s’ajouter aux droits de douane sectoriels qui pèsent sur des industries canadiennes importantes, telles que l’automobile, le bois d’œuvre ainsi que l’acier et l’aluminium.
Dans le cadre de l’examen conjoint de l’ACEUM qui débutera en juillet prochain, au cours duquel les États-Unis devraient brandir la menace de droits de douane et d’un éventuel retrait de l’ACEUM pour obtenir des concessions de la part du Canada, la question du travail forcé pourrait devenir un aspect clé des négociations. Cela pourrait ultimement amener le Canada à prendre de nouveaux engagements concernant l’application de son interdiction d’importer des biens issus du travail forcé ou à mettre en place de nouvelles obligations de vérification diligente, ce qui renforcerait considérablement les exigences de conformité et augmenterait le risque de voir des marchandises retenues ou saisies à la frontière.
Points à retenir pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes devraient envisager de prendre des mesures pour se prémunir contre un risque accru de sanctions, notamment par les moyens suivants :
- Cartographie de la chaîne d’approvisionnement pour identifier les fournisseurs et les sources de main-d’œuvre à tous les niveaux de la chaîne afin de mieux comprendre les vulnérabilités.
- Renforcement de la vérification diligente de la chaîne d’approvisionnement pour pouvoir retracer l’ensemble des biens importés, preuves documentaires à l’appui.
- Révision des contrats afin d’y inclure des dispositions relatives au travail forcé et aux normes du travail, aux droits d’audit et à la répartition du risque de saisie.
- Participation à la consultation publique : fournir des commentaires écrits via le portail électronique du représentant américain au Commerce d’ici le 15 avril 2026 pour fournir un éclairage à l’enquête, par exemple en soulignant les mesures prises pour lutter contre les risques liés au travail forcé et les atouts du cadre réglementaire canadien actuel.
- Maintien de la conformité à la législation canadienne sur le travail forcé : les entreprises concernées doivent déposer leur rapport annuel relatif à la chaîne d’approvisionnement avant la date limite du 31 mai.
