Le 2 juin 2026, le représentant américain au Commerce (USTR) a déclaré que le Canada n’a pas réussi à faire respecter efficacement son interdiction d’importation de biens issus du travail forcé, que cette incapacité est « déraisonnable » et qu’elle « entrave ou restreint » le commerce des États-Unis. Dans ce contexte, il a avancé qu’il pourrait imposer des droits de douane de 10 % sur les produits canadiens non exemptés. Les mesures proposées font l’objet d’un processus de consultation publique comprenant des audiences et pourraient être modifiées avant d’être finalisées. Le représentant américain au Commerce a indiqué que l’administration a l’intention de mettre en œuvre ces nouvelles mesures « dans les prochains mois ».
Cette conclusion fait suite à une enquête amorcée le 12 mars 2026, en vertu de l’article 301 de la Trade Act of 1974, concernant les régimes d’importation de 60 partenaires commerciaux des États-Unis (voir notre bulletin précédent : Les États-Unis lancent des enquêtes ciblant le Canada et d’autres pays pour non-respect de l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé).
Les droits de douane proposés en vertu de l’article 301 nécessitent un examen minutieux de la part des entreprises canadiennes. L’avis du Registre fédéral (Federal Register Notice) est particulièrement pertinent à cet égard, car il indique plusieurs catégories clés de marchandises exclues des droits de douane proposés.
La conclusion du représentant américain au Commerce coïncide avec un possible changement de politique canadienne en matière de travail forcé. En effet, Ottawa indique avoir l’intention de renforcer le contrôle aux frontières en adoptant une nouvelle législation.
Nous présentons ci-dessous les points que les entreprises canadiennes devraient prendre en considération.
Portée des obligations proposées : quelles sont les exemptions?
L’article 301 de la Trade Act of 1974 cible les lois, politiques ou pratiques étrangères qui sont « déraisonnables ou discriminatoires » et qui « entravent ou restreignent » le commerce américain. Les droits de douane proposés visent à combler les lacunes perçues dans l’application de l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé. Dans la foulée des contraintes imposées récemment à d’autres autorités imposant des droits de douane, l’article 301 est redevenu un outil principal d’application des mesures commerciales américaines.
L’annexe A de l’avis du Registre fédéral décrit les produits exclus, dont des matières premières ou des produits essentiels qui, si on leur impose des droits de douane supplémentaires, pourraient entraîner des perturbations économiques importantes ou des instabilités dans la chaîne d’approvisionnement. Cette annexe indique aussi que i) les marchandises conformes à l’ACEUM sont exemptées, tout comme le sont ii) les articles faisant déjà l’objet de droits de douane en vertu de l’article 232 (comme l’acier et l’aluminium).
Même si les marchandises originaires en vertu de l’ACEUM font actuellement partie des exemptions mentionnées à l’annexe A et sont actuellement protégées contre l’imposition proposée de droits de douane de 10 %, les responsables américains ont indiqué que cette exemption pourrait ne pas être permanente. Le représentant américain au Commerce a qualifié d’insuffisant le bilan du Canada quant à l’application de l’interdiction d’importation et a soutenu que la continuité de l’exemption prévue par l’ACEUM pourrait dépendre de la capacité du Canada à démontrer de meilleurs résultats à cet égard.
Que reproche-t-on au Canada?
Le représentant américain au Commerce estime que le Canada fait partie des six économies qui n’ont pas réussi à faire respecter efficacement leur interdiction d’importation de biens issus du travail forcé. Cette décision repose sur deux conclusions principales :
- Peu de données sur des interceptions: Depuis 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté une cinquantaine de cargaisons de marchandises soupçonnées d’être issues du travail forcé, mais en a seulement refusé deux. Le représentant américain au Commerce qualifie ce bilan de « minime » comparativement à la quantité de contrôles américains, les États-Unis ayant refusé plus de 6 000 envois, en 2024 seulement.
- Lacunes dans la transparence et la vérification: Le représentant américain au Commerce soutient que le fait que l’ASFC ne publie pas de statistiques officielles sur l’application de l’interdiction d’importation rend presque impossible la vérification de la conformité à l’ACEUM. Ce manque de transparence a suscité la crainte que le Canada devienne une destination pour les biens issus du travail forcé refusés par les douanes américaines.
Implications pour le Canada : virage vers une application « stricte »
Le premier ministre Mark Carney et le ministre Dominic LeBlanc ont déclaré que le Canada introduira de nouvelles mesures législatives en juin 2026 afin de renforcer le régime interne et de répondre aux préoccupations des États-Unis. Ce virage politique devrait permettre de développer davantage le cadre canadien dans plusieurs domaines clés :
- Vérification diligente obligatoire. Le modèle actuel de déclaration annuelle pourrait passer à une obligation légale demandant aux entreprises d’identifier, d’évaluer et de remédier aux risques liés aux droits de la personne tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
- Présomption de travail forcé. Adoption possible d’un modèle similaire à celui de la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (UFLPA) des États-Unis, en vertu de laquelle une présomption réfutable de travail forcé s’appliquerait à certaines régions ou catégories de produits à haut risque (p. ex. les fruits de mer, le café, le coton et les textiles), ce qui transférerait le fardeau de la preuve aux importateurs.
- Renforcement des pouvoirs de l’ASFC. Nouvelles directives et pouvoirs accrus pour les agents frontaliers, notamment l’accès aux registres des entreprises et la possibilité d’exiger la documentation relative à la traçabilité minimale pour les marchandises identifiées comme étant à haut risque.
Points à retenir pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes devraient se préparer à composer avec un environnement davantage contrôlé. Elles auraient intérêt à :
- Anticiper les enquêtes de l’ASFC: Se préparer à ce que l’ASFC leur demande de l’information sur le travail forcé.
- Se comparer aux normes américaines: Évaluer la vérification diligente actuelle par rapport aux normes élevées en matière de preuve applicables en vertu de la loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours.
- Documenter les processus d’approvisionnement: S’assurer que les fournisseurs sont vérifiés à l’aide de droits d’audit formels inscrits dans les contrats. En vertu des réformes législatives proposées, la simple transparence ou la « neutralité » pourraient ne plus constituer une défense suffisante contre les mesures d’application de la loi.
- Surveiller l’évolution de la situation: Suivre de près l’évolution du processus entourant l’article 301 et envisager d’y participer, s’il y a lieu. Les demandes pour se présenter aux audiences (ainsi qu’un résumé de votre témoignage) doivent être soumises au plus tard le 22 juin 2026, et les commentaires écrits doivent être reçus au plus tard le 6 juillet 2026. Les audiences devraient se dérouler le 7 juillet 2026.
