Le budget fédéral de 2026 (le « Budget 2026 ») propose de stimuler la croissance du secteur des services financiers au Canada, tout en instaurant plusieurs mécanismes de contrôle des risques potentiels soulevés par l’arrivée de nouveaux acteurs bancaires et les technologies novatrices. Il renforce également les mesures politiques existantes pour soutenir l’innovation numérique et lutter contre la fraude. Plusieurs autres mesures sont susceptibles d’intéresser les fournisseurs de services financiers dans les secteurs des services bancaires, de l’assurance et des paiements.
Accroître la concurrence dans le secteur des services financiers
Dans le cadre du Plan pangouvernemental pour la concurrence présenté dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose diverses réformes visant à renforcer la concurrence dans le secteur financier.
Le gouvernement fédéral a annoncé un « objectif secondaire en matière de concurrence » pour le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), de sorte que « dans ses activités de réglementation et de surveillance des institutions financières, le BSIF tiendra compte de façon plus claire et systématique des facteurs liés à la concurrence, notamment la proportionnalité des exigences, le fardeau de la conformité et les répercussions sur le marché ».
Le Budget 2026 propose de rendre « plus prévisible, transparent et rapide » le processus permettant de devenir une institution financière sous réglementation fédérale. Des modifications législatives considérables sont projetées en vue d’établir une période d’un an concernant les décisions à l’égard des demandes de tous les nouveaux entrants potentiels au titre de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances, ce qui élargit le projet pilote actuel du BSIF pour les nouvelles entités visées.
Les autres mesures proposées pour attirer de nouveaux acteurs et accroître la concurrence dans le secteur des services financiers comprennent ce qui suit :
- Favoriser l’arrivée de « banques concurrentes de taille moyenne » ainsi que leur croissance en modifiant la Loi sur les banques, afin d’accorder une plus grande souplesse quant aux structures de propriété. Les filiales de banques étrangères dont les capitaux propres sont inférieurs à 8 milliards de dollars seraient donc exemptées de l’obligation en matière de détention publique, à condition que l’actionnariat de leur société mère étrangère soit largement réparti et que celle-ci soit cotée à une bourse étrangère reconnue. Le seuil à partir duquel les banques doivent passer à une structure de propriété à participation multiple serait également porté de 12 milliards à 25 milliards de dollars de capitaux propres.
- Encourager davantage la prorogation de coopératives de crédit sous le régime provincial, en remédiant aux obstacles actuels en matière de capital par des modifications projetées à la Loi sur les banques « afin d’accorder aux actionnaires coopératifs admissibles une plus grande latitude pour investir dans une coopérative de crédit fédérale et en exercer le contrôle ».
- Exonérer les nouveaux entrants des exigences à l’égard des opérations avec apparentés qui peuvent limiter la manière dont ils organisent et établissent leur entreprise dans l’attente de l’approbation définitive.
- Élargir l’ensemble des options de départ volontaire offertes aux institutions de dépôts afin de faciliter le recours à des solutions de marché privé pour les institutions financières solvables, mais en difficulté, tout en conservant la surveillance gouvernementale des transferts d’éléments importants d’actif et de passif.
Davantage de précisions pourraient être communiquées prochainement dans un énoncé de politique publié par le ministre des Finances. Le Budget 2026 mentionne que « [c]et énoncé donnera des indications sur l’utilisation des outils ministériels pour faciliter l’entrée sur le marché d’institutions financières sous réglementation fédérale, y compris au moyen de la prorogation sous le régime fédéral de coopératives de crédit, et favoriser un cadre applicable aux institutions financières qui soit plus proportionné et plus favorable à la concurrence ».
Le Budget 2026 propose également plusieurs mesures visant à élargir les sources de financement pour favoriser la croissance et la concurrence, et à se prémunir contre les risques possibles. Voici quelques-unes de ces mesures :
- Collaborer avec les petites et moyennes institutions de dépôt pour mieux comprendre leurs besoins en matière de financement et étudier les moyens de renforcer leur accès à des sources de financement stables et économiques.
- Porter le plafond de la couverture d’assurance-dépôts à 250 000 $ pour les dépôts admissibles ordinaires.
- Supprimer le plafond applicable aux dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt et offrir une protection temporaire pour les soldes élevés liés à des événements de la vie, comme la vente d’une habitation.
Faire progresser l’innovation numérique
Le Budget 2026 continue de souligner l’engagement du gouvernement à soutenir l’innovation dans les services financiers. Il propose de « [f]avoriser l’expérimentation de nouveaux produits [...] issu[s] de nouvelles idées et de nouveaux modèles d’affaires » et d’« [é]tablir les cadres de réglementation afin de favoriser les technologies et les produits financiers novateurs ».
Comme détaillé dans notre bulletin intitulé « Le ministère des Finances publie des règlements concernant les technologies financières », le gouvernement a récemment publié des règlements visant à mettre en œuvre des modifications concernant les technologies financières qui ont été initialement apportées à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Ces règlements visent également à offrir aux institutions fédérales la souplesse nécessaire pour exercer un large éventail d’activités non financières, que ce soit à l’interne ou par l’entremise de filiales, afin de soutenir l’innovation et la croissance de la productivité.
Le Budget 2026 mentionne à plusieurs reprises les services bancaires axés sur les consommateurs; le gouvernement propose d’élargir la portabilité des données à d’autres secteurs que ce dernier, notamment aux télécommunications et au transport aérien. Comme le soulignent nos bulletins intitulés « Étape importante pour les services bancaires ouverts : Publication du projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs » et « Étape importante pour les services bancaires ouverts : Publication de projets de lignes directrices sur les services bancaires axés sur les consommateurs », le gouvernement et la Banque du Canada continuent de faire progresser le cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
Le Budget 2026 mentionne le déploiement prévu du système de paiement en temps réel par Paiements Canada le 9 novembre 2026.
S’appuyant sur des mesures antérieures, le Budget 2026 propose ce qui suit :
- Lancer la prochaine phase de la modernisation des paiements au Canada, guidée par des consultations publiques sur les priorités futures, prévues au début de 2027, et par l’examen législatif de la Loi canadienne sur les paiements.
- Renforcer la surveillance des fournisseurs de services de paiement exercée par la Banque du Canada en apportant des modifications ciblées à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
- Collaborer avec les provinces et les territoires pour établir des obligations harmonisées conçues pour protéger les clients et destinées aux fournisseurs de services de paiements.
- Élaborer un projet pilote pour l’utilisation volontaire de justificatifs d’identité numériques dans les services financiers afin de soutenir l’innovation et de faciliter la lutte contre la fraude liée à l’identité. Le projet serait élaboré par le Service numérique canadien en collaboration avec le ministère des Finances du Canada.
À la suite du budget de 2025, la Loi sur les cryptomonnaies stables a été sanctionnée afin de régir l’émission de cryptomonnaies stables et de placer les émetteurs de cette cryptomonnaie sous la surveillance de la Banque du Canada. Comme détaillé dans notre bulletin intitulé « Le ministère des Finances publie le projet de Règlement sur les cryptomonnaies stables » des consultations sont en cours concernant le règlement projeté sous le régime de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Le Budget 2026 annonce également l’intention du gouvernement de mettre en œuvre les mesures suivantes : 1) exiger que les institutions financières émettant des cryptomonnaies stables procèdent par l’intermédiaire de filiales non financières qui seront régies par la Loi sur les cryptomonnaies stables; et 2) élargir la portée de la Loi sur les cryptomonnaies stables aux institutions financières étrangères qui ne sont pas assujetties à la réglementation prudentielle au Canada, afin de promouvoir un traitement réglementaire uniforme entre les émetteurs de cryptomonnaies.
Certaines mises à jour ont été apportées à d’autres mesures connexes annoncées dans le budget de 2025 :
- Le gouvernement fédéral mène une consultation sur la Stratégie nationale antifraude. Plus de précisions seront fournies en 2027. Le Budget 2026 propose de mettre en place un cadre multisectoriel de lutte contre la fraude législatif exigeant que les organisations des secteurs financiers et des télécommunications, ainsi que celles utilisant des plateformes numériques, préviennent, détectent et contrecarrent la fraude et y remédient, et qu’elles collaborent entre elles concernant les plaintes. Elle propose également de modifier la Loi sur les banques afin de plafonner à 0 $ la somme maximale pour laquelle un client, en l’absence d’une négligence grave de sa part, peut être tenu responsable advenant des opérations découlant de l’accès non autorisé à son compte bancaire.
- Des consultations sont en cours concernant le Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière.
- On s’attend maintenant à ce que la nouvelle Agence contre les crimes financiers agisse à titre de principal organisme de lutte contre les crimes financiers complexes d’ici le printemps 2027.
Investissements dans le logement et l’hypothèque
Le Budget 2026 propose de relever le plafond du prix des habitations pour l’assurance hypothécaire facultative de 1 million à 1,5 million de dollars et de permettre des périodes d’amortissement de 30 ans pour ces prêts assurés lorsque l’un des emprunteurs est acheteur d’une première habitation ou que l’habitation est une nouvelle construction. Il propose également des consultations sur la transparence des pénalités pour paiement anticipé applicables aux prêts hypothécaires assurés. Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin de conférer à l’ARC le pouvoir de conclure des ententes avec les prêteurs hypothécaires et les assureurs hypothécaires, en vue de la mise en place d’un service de vérification du revenu.
Le Budget 2026 réitère les modifications apportées aux règles sur l’assurance hypothécaire dans la Mise à jour économique du printemps de 2026; elles visent à débloquer le financement des logements de « type intermédiaire ». Ces modifications comprennent de nouvelles règles relatives à l’assurance hypothécaire applicables aux immeubles de trois et de quatre logements, et permettent aux assureurs hypothécaires du secteur privé d’offrir une assurance prêt hypothécaire pour les propriétés résidentielles de cinq à cinquante logements.
Autres mesures
Le Budget 2026 propose également un certain nombre d’autres mesures, notamment ce qui suit :
- Transférer du CANAFE au BSIF la responsabilité de surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- Le Fonds pour un Canada fort, le premier fonds d’investissement souverain national du pays, sera financé en partie au moyen de « billets Canada fort » qui seront offerts par l’intermédiaire d’institutions financières participantes.
- Conférer au ministre des Finances un nouveau pouvoir lui permettant d’ordonner la cession des participations détenues dans des entreprises canadiennes par des banques, des sociétés de portefeuille bancaire, et des banques étrangères et leurs sociétés affiliées, dans le but d’atténuer les risques liés à la sécurité nationale, ainsi qu’un pouvoir de collecte d’information connexe.
- Autoriser la Banque du Canada à constituer un portefeuille de devises pour fournir une aide d’urgence libellée en devises aux banques qui font face à des pressions de liquidité extrêmes.
- Apporter des modifications visant à accroître la transparence des prix sur le marché des prêts hypothécaires assurés et le montant total des frais bancaires facturés chaque année par les banques, afin d’aider les Canadiens à comparer les options, notamment grâce aux services bancaires axés sur les consommateurs.
- Apporter des modifications substantielles à la Loi sur les sociétés d’assurances pour permettre des investissements additionnels dans l’infrastructure par les assureurs-vie.
- Établir le Mécanisme canadien d’assurance en cas de tremblement de terre, financé par des prélèvements auprès des assureurs, afin de fournir un financement d’urgence pouvant atteindre 50 milliards de dollars au secteur de l’assurance de dommages à la suite d’un tremblement de terre extrême.
- Prévoir par voie législative un examen du cadre de l’assurance-dépôts tous les 10 ans par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).
- Supprimer la possibilité pour les sociétés de fiducie et de prêt provinciales de devenir membres de la SADC, afin qu’elles ne puissent le faire qu’en prorogeant en société de fiducie et de prêt fédéraux.
- Apporter des modifications au cadre fédéral de protection des consommateurs en matière financière, notamment pour mieux tenir compte du rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans le traitement des plaintes, pour confirmer le droit des consommateurs à un recours lorsque des intérêts ne sont pas versés ou qu’ils sont crédités incorrectement, et pour simplifier les exigences pour l’approbation des ententes de mise en commun des renseignements.
- Exiger des banques qu’elles annoncent en ligne toute fermeture de succursale et qu’elles annulent tous frais de fermeture ou de transfert des comptes touchés.
- Exiger des banques qu’elles disposent de processus d’authentification de pièces d’identité délivrées par le gouvernement lors de l’ouverture d’un compte à distance, conformément aux exigences actuelles d’ouverture de compte en personne.
- S’appuyer sur les plafonds actuels de 10 $ pour les frais pour insuffisance de fonds, et permettre aux comptes bancaires à frais modiques ou sans frais de faire jusqu’à 50 % de transactions de débit de plus pour un maximum de 4 $ par mois.
- Mener des consultations en vue d’apporter des modifications législatives qui exigeraient que la portion d’un paiement par carte de crédit excédant le minimum soit d’abord affectée au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé.
- Modifier l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue au Code criminel afin d’exiger une période minimale de 42 jours et le remboursement au moyen de plusieurs versements ainsi que d’interdire les frais d’assurance-crédit sur les prêts sur salaire.
- Modifier la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour préciser que le montant maximal actuel de la sanction administrative pécuniaire s’applique lorsqu’un comportement non conforme a commencé avant l’entrée en vigueur de ce plafond et s’est poursuivi au-delà de celle-ci.
- Renforcer le régime des sanctions administratives pécuniaires du BSIF.
- Fusionner les activités de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada, et apporter diverses modifications législatives, afin de simplifier l’octroi du financement fédéral.