Passer au contenu principal
Ce site utilise des témoins de connexion (« cookies ») en conformité avec notre politique de vie privée. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez notre utilisation des témoins de connexion.
Guide

Moderniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
S'inscrire

Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre des consultations parlementaires particulières sur le Projet de loi n° 64 (« Projet de loi »), Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide ont été invités par la Commission des institutions du Québec à faire part de leurs commentaires et recommandations à l'endroit des ajouts et amendements proposés aux lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé »).

Découvrez ci-dessous le mémoire complet présenté à Commission des institutions.

TÉLÉCHARGEZ LE MÉMOIRE

 

CENTRE DE RESSOURCES PL64 - Découvrez notre centre de ressources dédié au Projet de Loi 64regroupant toutes les informations que vous devez savoir pour faire face aux changements qui pourraient être apportés à la législation. 

INSTITUT FASKEN - Inscrivez-vous à notre formation qui fera la lumière sur les principales modifications à la loi 64 et les impacts à prévoir dans la gestion de vos affaires. 

LISTE DE DISTRIBUTION Pour ne pas manquer nos prochains bulletins, notre webinaire de formation et toutes autres informations pertinentes à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution.

 

 

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire