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PL 64 - Quels sont les types d’infractions risquant de faire encourir des sanctions administratives ou pénales? La réponse avec ce tableau de synthèse

Fasken
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Bulletin #22 | Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Il y a quelques semaines, nous faisions un tour d’horizon des nouvelles sanctions et pouvoirs de la Commission d’accès à l’information prévus dans le Projet de loi 64. Cette semaine, nous vous proposons le tableau ci-dessous synthétisant les différents types d’infractions pénales et administratives en ayant pris le soin de regrouper celles-ci par thème.  Un constat s’impose : bien que le Projet de loi ait pris le soin de détailler plusieurs types d’infractions, il n’en demeure pas moins que dans les faits toute contravention à la loi peut, dans les faits faire l’objet d’une sanction administrative et pénale. En effet, tant l’article 90.1 du PL 64 (sur les sanctions administratives pécuniaires) que l’article 91 (sur les infractions pénales) prévoient essentiellement que quiconque recueille, utilise et communique un renseignement personnel en contravention de la présente loi commet une infraction tant administrative que pénale. Quelques nuances sont à noter, nous avons ainsi pris le soin de formuler nos commentaires dans le tableau ci-après :

 

 

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