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Bulletin

Tableau comparatif entre le projet de loi 64 (Québec) et le projet de loi C-11 (Canada)

Fasken
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Bulletin #26 | Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

L’année 2020 a été pleine de rebondissements et le paysage législatif canadien en matière de protection de la vie privée n’en a pas été épargné. Les gouvernements du Québec et du Canada ont tous deux pris des mesures pour renforcer la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Le gouvernement du Québec a été le premier à passer à l’action en déposant le 12 juin 2020 le projet de loi 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus sur cette grande réforme législative, nous vous invitons à consulter nos autres articles sur ce projet de loi.

En novembre, le gouvernement fédéral a emboîté le pas en introduisant le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose de remplacer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) par une nouvelle loi applicable au secteur privé, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels.

Le tableau ci-dessous résume et compare les principales dispositions visant le secteur privé des deux régimes proposés (en date du 10 décembre 2020). 

 

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