L’associée de Toronto Sarah Turney commente une décision marquante de la Cour suprême concernant une revendication de possession adversative sur un terrain municipal par des propriétaires torontois, dans un article publié dans Law 360 (en anglais seulement).
L’équipe composée de Sarah Turney, Daniel Richer et Jasmeen Kabuli a représenté les appelants. Dans l’article, Sarah Turney souligne les importantes implications juridiques de cette décision.
« Cette affaire clarifie le droit après des années d’incertitude, dues en partie à une série de décisions des tribunaux ontariens qui laissaient entendre que les terrains faisant partie d’un parc devraient être traités différemment des autres types de terrains en vertu de la Loi sur la prescription immobilière […] La décision précise le droit et confirme qu’il est dans l’intention du législateur et dans l’effet de la loi de préserver les revendications de possession adversative arrivées à maturité sur les terrains municipaux », explique l’associée Sarah Turney.
