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Mandats représentatifs

Navistar Canada inc. aura accès aux états financiers des demanderesses des dix dernières années

Fasken
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Mandat

Navistar Canada inc

Les demanderesses réclament à Navistar Canada inc. un total de près de 7 M$ CA en restitution du prix de vente de camions vendus et en dommages divers, dont des pertes de profit.

La Cour d'appel, dans le dossier 500-09-024367-146, a rejetté la requête des demanderesses pour permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure ordonnant à ces dernières de communiquer à Navistar Canada inc. leurs états financiers internes de fin d’année, leurs états financiers annuels, consolidés et non consolidés, ainsi que le détail des grands livres, pour tous les exercices financiers des dix dernières années.

Dave Robitaille a représenté Navistar Canada inc. dans le cadre de ce dossier.

 

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