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Mandats représentatifs

TPG défend sa position dans le cadre d’une importante affaire de truquage d’offres; une section de la Loi sur la concurrence contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, selon la juge

Fasken
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Mandat

TPG Technology Consulting Inc.

Le 27 juin 2013, la juge B.B. Warkentin de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que l’article 69(2) de la Loi sur la concurrence contrevient aux articles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») lorsqu’il est appliqué dans le cadre d’une poursuite criminelle. La Couronne cherchait à s’appuyer sur l’article 69(2) dans sa poursuite contre TPG Technology Consulting (« TPG »), son président et l’un de ses dirigeants, ainsi que plusieurs autres plusieurs autres sociétés défenderesses, administrateurs, dirigeants et employés, accusés de truquage d’offres, en contravention de l’article 47 de la Loi sur la concurrence, et de complot en vue de faire du truquage d’offres, en contravention de l’article 465 du Code criminel. Une audience préliminaire de trois mois a eu lieu, et diverses requêtes d’ordre procédural ont été introduites. Au procès, qui a débuté en septembre 2014, il est attendu que la Couronne utilise comme preuve des milliers de courriels et d’autres documents obtenus à partir des ordinateurs saisis dans les bureaux des accusés. Les accusés soutiennent que le recours à l’article 69(2) par la Couronne dans le cadre de procédures au criminel pourrait aboutir au fait qu’un accusé (qu’il s’agisse d’un individu ou d’une société) soit reconnu coupable de truquage d’offres ou de complot en vue de faire du truquage d’offres, et ce malgré la présence d’un doute raisonnable. Ils soutiennent que le recours à l’article 69(2) de la Loi sur la concurrence contrevient à la présomption d’innocence prévue aux articles 7 et 11(d) de la Charte en renversant le fardeau de la preuve. Les accusés soulignent qu’il est particulièrement troublant de présumer qu’une personne avait lu et approuvé tout ce qui se trouvait dans sa boîte de messagerie et dans celles d’employés et de collègues, pièces jointes comprises. Cette action constitue l’une des plus importantes affaires en matière de truquage d’offres au Canada. La preuve est composée de documents totalisant environ un million de pages. La tenue du procès a lieu dans une salle d’audience à Ottawa qui a été conçue spécialement pour la gestion électronique du volume élevé de documents. Le procès, qui est suivi de près par l’appareil judiciaire en Ontario, sert d’essai pour la tenue de procédures devant un jury qui nécessitent la présentation d’un volume élevé de documents. Une équipe de Fasken Martineau représente TPG dans le cadre de ce procès. L’équipe comprend Peter Mantas, Patrick McCann, Leslie Milton et Alexandra Logvin. Consultez l’exposé des motifs publié le 15 juillet 2014 (disponible uniquement en anglais)

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