En mai 2016, la demanderesse exigeait le transfert de propriété d’une parcelle de terrain utilisée historiquement par notre cliente, mais située sur le lot voisin. Notre enquête auprès de la municipalité nous a permis de dévoiler une servitude non-publiée par destination du propriétaire qui justifiait l’usage de notre cliente en vertu des articles 1181 et 1183 du Code civil du Québec.
Nos recherches nous ont conséquemment permis de négocier un règlement très favorable mettant un terme immédiat au litige. Cette décision était essentielle pour notre cliente puisque cette parcelle de terrain était nécessaire à l’opération de ses activités hôtelières.
Marc James Tacheji a représenté la défenderesse dans le cadre de ce litige.
