Fasken représente FortisBC dans le cadre de l’enquête de la British Columbia Utilities Commission (BCUC) sur la réglementation de la sécurité des services publics. La première phase de l’enquête visait à établir la compétence de la BCUC en matière de réglementation de la sécurité, y compris la nature et l’étendue de la compétence de la BCUC pour réglementer la sécurité des services publics en vertu de la loi sur la commission des services publics (Utilities Commission Act).
La deuxième phase de l’enquête portera sur l’application du cadre de réglementation de la sécurité de la BCUC à sa réglementation des services publics et sur la manière dont la BCUC s’acquittera de son mandat en matière de sécurité.
Une équipe de Fasken composée de Tariq Ahmed et Nathan Surkan a représenté les services publics de gaz naturel et d’électricité de FortisBC.
La deuxième phase de l’enquête portera sur l’application du cadre de réglementation de la sécurité de la BCUC à sa réglementation des services publics et sur la manière dont la BCUC s’acquittera de son mandat en matière de sécurité.
Une équipe de Fasken composée de Tariq Ahmed et Nathan Surkan a représenté les services publics de gaz naturel et d’électricité de FortisBC.
