Fasken obtient le rejet d’une demande d’ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’un différend en matière de bail commercial.
Dans les faits, Videri North Corporation a contracté un bail commercial à l’égard de quatre locaux, contenant une clause de résiliation hâtive. Contestant son application, le locateur a demandé une ordonnance de sauvegarde pour (i) faire déclarer caduque l’entente de résiliation hâtive, et (ii) forcer le paiement du loyer.
Le juge a reconnu qu’une ordonnance de sauvegarde ne peut servir qu’à maintenir l’équilibre entre les parties et ne peut servir de « saisie avant jugement » déguisée et/ou à obtenir le redressement que le demandeur pourrait obtenir au mérite. Pour ces raisons, la Cour rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde.
Une équipe Fasken composée de Marc James Tacheji et Pierre Lantoin ont représenté Videri North Corp. dans le cadre de ce litige.
Juridiction
- Québec
