"La plupart des entreprises qui ont des activités au Canada préfèrent utiliser la même image de marque pour l’ensemble des provinces et territoires, en particulier en ce qui a trait à l’étiquetage des produits de consommation et l’affichage destiné aux consommateurs. Les lois linguistiques du Québec définissent donc souvent la façon dont les marques sont présentées à travers le Canada. Depuis l’adoption de nouveaux amendements en date du 25 mai 2022 (projet de loi 96), la Charte de la langue française est maintenant beaucoup moins favorable aux propriétaires de marques de commerce." Continuez la lecture du Projet de loi 96: Changements majeurs touchant l'utilisation des marques de commerce sur l'emballage et l'affichage et l'affichage public au Canada.
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Projet de loi 96 : Changements majeurs touchant l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage et l’affichage public au Canada
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