Notre équipe met à votre disposition une série de ressources consacrées à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64).
Tableaux et schémas
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Tableau comparatif des lois sur la protection des renseignements personnels
Comparaison des différentes législations sur la protection des renseignements personnels au Canada, aux États-Unis et en Europe.
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Schéma sur le consentement en droit québécois selon la CAI
Questions à se poser pour cerner les situations qui demandent d’obtenir un consentement et pour s’assurer de sa validité, selon les lignes directrices de la CAI.
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Lois annotées
- Loi sur le privé annotée
Découvrez les sections modifiées de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à la suite de l'adoption et la sanction du Projet de loi 64 le 21 et 22 septembre 2021.
En savoir plus >> - Loi sur l’accès annotée
Découvrez les sections modifiées de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à la suite de l'adoption et la sanction du Projet de loi 64 le 21 et 22 septembre 2021.
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Mémoires et autres interventions auprès du gouvernement
- Mémoire quant au projet de Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement
L’Équipe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken a été invitée à soumettre un mémoire à la Commission d’accès à l’information du Québec afin de commenter son projet de lignes directrices sur les critères de validité du consentement.
En savoir plus >> - Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64
Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide ont été invités par la Commission des institutions du Québec à faire part de leurs commentaires et recommandations à l'endroit des ajouts et amendements proposés aux lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels.
En savoir plus >> - Guide | La Loi sur la protection des renseignements personnels change - Fasken peut vous aider
Découvrez les jalons d’entrée en vigueur ainsi que les solutions que Fasken met à votre disposition pour vous permettre d’être prêts.
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Balados
- Perspectives | Changement à la loi sur la protection des renseignements personnels, ce que vous devez savoir – Partie 1
Dans cet épisode de Perspectives, Kateri-Anne Grenier et Antoine Aylwin, discutent de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier.
En savoir plus >> - Perspectives | Changement à la loi sur la protection des renseignements personnels, ce que vous devez savoir – Partie 2
Dans cet épisode de Perspectives, Kateri-Anne Grenier et Antoine Aylwin, discutent de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui a été adoptée et sanctionnée en septembre dernier.
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