L’associée de Toronto Sarah Turney analyse une décision marquante de la Cour suprême concernant une revendication de possession adversative sur un terrain municipal par des propriétaires torontois, dans un article publié dans Canadian Lawyer (en anglais seulement).
L’équipe composée de Sarah Turney, Daniel Richer et Jasmeen Kabuli a représenté les appelants. Dans l’article, Sarah Turney souligne les importantes implications juridiques de cette décision.
« Au-delà de ses implications pour les avocats spécialisés en droit immobilier et municipal, cette décision fournit des lignes directrices importantes pour toute affaire où la common law rencontre un régime législatif, comme le souligne le passage suivant du jugement : “Le fait que le législateur n’ait pas complètement évincé la common law ne permet pas aux tribunaux de compléter une loi d’une manière incompatible avec l’intention législativeˮ, » a déclaré l’associée Sarah Turney.
