Loi 29 sur la durabilité, la réparabilité et l’entretien des produits de consommation : êtes-vous prêts pour le 5 octobre 2025?

La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été sanctionnée le 5 octobre 2023. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur par l’entrée en vigueur de ses différentes mesures, répartie en 5 vagues, dont la prochaine aura lieu le 5 octobre 2025.

Alors que le Québec est déjà reconnu comme une juridiction très favorable aux consommateurs et aux acheteurs, notamment en raison des obligations imposées aux commerçants et aux fabricants concernant la qualité et la durabilité des produits, cette nouvelle loi vient renforcer davantage la Loi sur la protection du consommateur ainsi que les obligations qui en découlent, en particulier en ce qui concerne :

• la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et de l’information nécessaire à la réparation et à l’entretien des produits qui, par leur nature, nécessitent un entretien ;
• l’interdiction de vendre un bien pour lequel l’obsolescence est programmée ;
• l’instauration d’une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs pour des durées spécifiques ;
• l’introduction d’un régime destiné à lutter contre les « citrons » par l’introduction de la nouvelle notion d’« automobile gravement défectueuse » ;
• la mise en place de sanctions administratives pécuniaires et le rehaussement significatif des amendes applicables, pouvant atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent pour une personne morale.

Depuis son entrée en vigueur, le gouvernement du Québec a publié plusieurs projets de règlement précisant les modalités d’application des nouvelles dispositions introduites par la Loi.

Conçue spécifiquement à l’intention des commerçants et fabricants faisant affaire au Québec, cette formation vise à leur permettre de mieux comprendre l’étendue de leurs nouvelles obligations, de réduire les risques de litige et de planifier les ajustements requis afin d’assurer leur conformité aux nouvelles exigences de la Loi sur la protection du consommateur et ses règlements.

Parmi les sujets qui seront abordés par nos conférenciers, mentionnons :

• Ce que les fabricants et commerçants faisant affaire au Québec devraient savoir relativement à la Loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
• Le nouveau règlement encadrant les obligations des commerçants et fabricants en matière de divulgation d’informations relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation pour les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien.
• Les deux nouveaux règlements précisant les modalités entourant le nouveau régime des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et augmentant les amendes pénales.