Le 2 octobre 2026, la Cour fédérale a rejeté dans une large mesure l’action en violation du droit d’auteur intentée par GE Renewable Energy Canada Inc. contre Canmec Industrial Inc. relativement à 33 dessins techniques de fabrication utilisés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la réfection de vannes papillon à la centrale hydroélectrique Isle-Maligne de Rio Tinto Alcan Inc. Canmec a également demandé une indemnisation à Rio Tinto pour toute responsabilité découlant de l’action.
Dans un jugement étoffé, la Cour a confirmé que GEREC était titulaire du droit d’auteur sur les dessins techniques en cause. Elle a toutefois conclu que l’article 64.1 de la Loi sur le droit d’auteur faisait obstacle aux allégations de violations du droit d’auteur formulées par GEREC relativement aux vannes papillon et à leurs composantes, aux fichiers connexes CAD 3D et SolidWorks, aux dessins 2D ainsi qu’à la méthode de fabrication ou de construction. Bien que Canmec ait été condamnée à verser 60 000 $ pour l’utilisation et la distribution non autorisées de quatre dessins dans le cadre du processus d’appel d’offres, sa mise en cause contre Rio Tinto a été rejetée dans son intégralité.
La décision fournit d’importants enseignements quant à l’application du droit d’auteur aux dessins techniques, aux composants industriels et aux fichiers de conception numérique, tout en réaffirmant les distinctions fondamentales entre les divers types de protection conférée par le droit d’auteur, les dessins industriels et les brevets.
Fasken a représenté Rio Tinto Alcan Inc. avec une équipe dirigée par David Turgeon et qui comprenait Joanie Lapalme et Alexandra Lemelin du groupe Propriété intellectuelle.
Juridiction
- Québec
