La mise en place d’un régime d’information financière semestrielle à adhésion volontaire pour toutes les sociétés ouvertes canadiennes pourrait bientôt devenir réalité.
Premièrement, la période de consultation de 60 jours sur les modifications proposées par la Securities and Exchange Commission (SEC) à la législation fédérale américaine sur les valeurs mobilières a pris fin au début de juillet. Ces modifications permettraient aux émetteurs de produire des rapports semestriels sur une base volontaire. Depuis, la SEC a annoncé avoir reçu « un grand nombre de commentaires », qu’elle examine actuellement.
Deuxièmement, à la mi-juillet, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document de consultation afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur différentes façons de moderniser davantage la réglementation des sociétés ouvertes au Canada. Comme nous l’écrivions alors, le document de consultation soulève notamment la question de savoir si le régime canadien actuel d’information semestrielle, réservé aux émetteurs émergents admissibles[1], devrait être offert à l’ensemble des émetteurs canadiens sur une base volontaire.
Si la SEC va de l’avant avec un régime d’information financière semestrielle à adhésion volontaire pour tous les émetteurs américains, les ACVM pourraient subir des pressions pour adopter un régime semblable afin de préserver la compétitivité des marchés des capitaux du Canada. La question que nous posions aux sociétés ouvertes canadiennes plus tôt cette année devient donc de plus en plus pressante : la communication semestrielle d’information financière convient-elle à votre situation? Les émetteurs qui souhaitent faire connaître leur point de vue sur la possibilité d’étendre ce régime à toutes les sociétés ouvertes canadiennes ont maintenant moins de deux mois pour le faire. La période de consultation des ACVM prend fin le 13 novembre 2026.
La communication semestrielle d’information financière au Canada ne serait ni nouvelle ni inhabituelle à l’échelle internationale
La possibilité d’adopter un régime d’information financière semestrielle au Canada, peu importe la taille de l’émetteur, n’est pas nouvelle. Les rapports trimestriels n’ont pas toujours été la norme. Aux États-Unis, la SEC n’a rendu l’information financière trimestrielle obligatoire qu’en 1970. Les autorités en valeurs mobilières du Canada lui ont emboîté le pas au fil des années 1970, si bien que l’information financière trimestrielle était généralisée au pays dès 1980.
Aujourd’hui, le Canada et les États-Unis font figure d’exception en matière d’information financière trimestrielle. L’Union européenne l’a imposée aux sociétés ouvertes en 2004, avant de faire marche arrière en 2013. La communication trimestrielle a fait encore moins long feu au Royaume-Uni, soit de 2007 à 2014. Le Japon a maintenu ce régime pendant un peu plus longtemps, de 2003 à 2024, pour un total de 21 ans. L’Australie applique un régime d’information financière semestrielle depuis 2001 et la Suisse, depuis 1997.
Le virage vers l’information semestrielle prend de l’ampleur aux États-Unis
En 2018, au cours du premier mandat du président Trump, la SEC a commencé à réexaminer sa position sur l’obligation de produire des rapports trimestriels. Elle a relancé ce projet au cours du deuxième mandat du président Trump et a indiqué vouloir accélérer la mise en place d’un régime d’information semestrielle pour l’ensemble du marché, peu importe la taille des émetteurs.
Plus récemment, le 5 mai 2026, la SEC a proposé des modifications à la législation fédérale américaine sur les valeurs mobilières. Celles-ci permettraient aux sociétés ouvertes de déposer des rapports semestriels plutôt que trimestriels pour satisfaire à leurs obligations d’information intermédiaire. La période de consultation publique de 60 jours a pris fin le 6 juillet 2026. Selon la SEC, « un grand nombre de commentaires » ont été reçus. La SEC examinera maintenant ces commentaires avant de décider si elle mettra en place un régime d’information semestrielle facultatif, dans sa forme proposée ou dans une version révisée. Une période de transition pourrait également être prévue. Sa durée pourrait varier en fonction de différents facteurs, notamment la capitalisation boursière de l’émetteur.
Les ACVM veulent connaître l’avis des émetteurs canadiens sur les propositions de la SEC
Dans leur appel à commentaires de juillet 2026 sur les moyens de moderniser davantage les marchés des capitaux du Canada, les ACVM ont expressément fait référence aux modifications proposées par la SEC concernant l’information semestrielle. Plus généralement, elles demandent aux émetteurs canadiens quels éléments des propositions de la SEC pourraient être avantageux pour les marchés des capitaux du Canada et quels désavantages concurrentiels pourraient découler de la non-adoption d’approches semblables au pays. Les ACVM posent notamment les questions suivantes aux parties prenantes :
- Le régime d’information semestrielle prévu dans le cadre du projet pilote sur l’information semestrielle devrait-il être étendu à tous les émetteurs canadiens, peu importe leur taille?
- Les émetteurs qui choisissent d’adopter un régime d’information semestrielle devraient-ils être assujettis à certaines conditions lorsqu’ils procèdent à un placement par prospectus?
- Le régime canadien d’information occasionnelle, notamment les obligations de déclaration des changements importants, devrait-il être adapté pour les émetteurs qui adoptent un régime d’information semestrielle?
Les ACVM accepteront les commentaires jusqu’au 13 novembre 2026. Comme aux États-Unis, nous nous attendons à ce que cette consultation suscite de nombreux commentaires de la part des parties prenantes. Si vous êtes un émetteur assujetti canadien ou un participant au marché et souhaitez soumettre des commentaires, veuillez communiquer avec l’un des auteurs de ce bulletin ou un autre associé du groupe Marchés des capitaux de Fasken.
Qu’avons-nous appris du projet pilote des ACVM depuis mars 2026?
Le projet pilote des ACVM sur l’information semestrielle destiné aux émetteurs émergents admissibles a été lancé en mars 2026. Les ACVM ont clairement indiqué que les renseignements tirés du projet pilote alimenteront leur examen plus vaste de la réglementation des marchés des capitaux du Canada, notamment à la lumière de l’évolution de la situation aux États-Unis.
Comment le marché a-t-il réagi au projet pilote? Selon notre recherche informelle dans les communiqués de presse, environ 310 émetteurs inscrits à la TSXV ou à la CSE avaient adopté le régime d’information semestrielle au 17 septembre 2026, soit environ six mois après son entrée en vigueur. Comme nous l’avons mentionné en décembre 2025, la Bourse de croissance TSX compterait à elle seule plus de 1 000 émetteurs admissibles au régime d’information semestrielle. Il est clair que le régime a rapidement gagné du terrain, et nous nous attendons à ce que d’autres émetteurs choisissent de l’adopter.
La suite : les avantages, les inconvénients et les complexités de l’information semestrielle
La possibilité pour tous les émetteurs assujettis canadiens, peu importe leur taille, d’adopter un régime d’information semestrielle constituerait un changement majeur pour les marchés des capitaux du Canada. Un tel régime placerait également les émetteurs non émergents, notamment ceux inscrits à la Bourse de Toronto, devant un choix important. Comme nous l’avons déjà expliqué ici et ici, ce régime présenterait des avantages, des inconvénients et certaines complexités. Le tout dépendra bien sûr du cadre définitif adopté par les autorités canadiennes en valeurs mobilières, si le régime est étendu à tous les émetteurs canadiens. Fasken continuera de surveiller ces développements et de rendre compte de leurs répercussions sur les émetteurs assujettis canadiens à mesure qu’elles se préciseront.
Pour en savoir plus sur les ressources de Fasken en matière de marchés des capitaux, nous vous invitons à visiter notre Centre du savoir sur les marchés des capitaux et les fusions et acquisitions et à vous y abonner.
