Le ministre des Finances du Canada, l’honorable François-Philippe Champagne, a présenté le budget fédéral de 2026 (le « budget de 2026 ») du gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») le 5 novembre 2026 (le « jour du budget »). Le budget de 2026 contient des propositions importantes visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA »), tout en faisant le point sur les mesures et politiques fiscales annoncées précédemment.
Les propositions et les mises à jour importantes du budget de 2026 comprennent :
- la mise en œuvre de la Mégadéduction à la productivité, annoncée pour la première fois en septembre 2026, qui permet aux entreprises de déduire immédiatement et de façon permanente le coût d’une gamme plus étendue d’immobilisations;
- l’instauration de l’Incitatif canadien à la croissance, qui comprend une nouvelle exonération d’impôt pour les particuliers sur un maximum de 15 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la cession d’actions de sociétés canadiennes admissibles, et la bonification du report par roulement de placements dans de petites entreprises lorsque le produit de la cession est réinvesti dans une autre petite entreprise canadienne;
- la modification de la date limite de production de la déclaration de revenus T1 pour tous les particuliers au 15 mai et l’augmentation des seuils de versement d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés;
- l’annonce d’une consultation sur une éventuelle règle de transfert des pertes des sociétés, ainsi qu’une invitation adressée aux parties prenantes à formuler des commentaires sur les règles proposées; et
- la réduction des taux de retenue à la source et de versement applicables aux vendeurs qui sont des sociétés et qui cèdent des biens canadiens imposables (« BCI ») de 25 % et 50 % à 15 % et 30 %, respectivement.
Certaines propositions et mesures fiscales sont détaillées ci-dessous :
Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers
Exploration minière
Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (le « CIEM ») correspond à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et auxquelles il est renoncé en faveur des investisseurs détenant des actions accréditives. Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (le « CIEMC ») correspond à 30 % des dépenses d’exploration de minéraux critiques déterminées engagées au Canada et auxquelles il est renoncé en faveur des investisseurs détenant des actions accréditives. Ces deux crédits expirent le 31 mars 2027.
Le budget de 2026 propose de prolonger l’admissibilité au CIEM et au CIEMC aux conventions d’émission d’actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2032. Il propose également d’élargir l’admissibilité au CIEMC afin d’inclure l’antimoine (un métalloïde couramment utilisé dans les retardateurs de flamme, les batteries au plomb et les semi-conducteurs) parmi les minéraux critiques admissibles, pour les conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2032.
Incitatif canadien à la croissance
Exonération des gains en capital
Selon les règles actuelles, une exonération cumulative des gains en capital (l’« ECGC ») de 1 275 000 $ (indexée en fonction de l’inflation) est offerte lors de la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Une nouvelle exonération des gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars est proposée pour les particuliers admissibles qui vendent des actions d’une entreprise admissible. Contrairement à l’ECGC existante, le plafond de 15 millions de dollars s’appliquerait séparément à chaque particulier admissible à l’égard de chaque entreprise. Toutefois, le budget de 2026 indique également que des règles d’intégrité seront instaurées afin d’empêcher la multiplication de l’exonération au moyen de plusieurs sociétés exploitant une même entreprise sous-jacente.
Un particulier admissible doit être une personne physique (et non une fiducie), être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition des actions admissibles et être résident du Canada pendant toute l’année au cours de laquelle l’exonération est réclamée. Les actions doivent être émises en contrepartie d’une somme en espèces ou en échange de services d’emploi fournis par le particulier admissible à la société admissible, et doivent avoir été détenues par ce particulier (ou par la société de personnes dont il était membre) pendant au moins 36 mois avant la cession. Au moment précédant immédiatement et suivant immédiatement l’émission des actions, la valeur comptable combinée des actifs de la société émettrice et de toutes les sociétés liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars. La société doit également satisfaire à certains critères relatifs à l’actif au moment de l’émission des actions, pendant la période où celles-ci sont détenues par la personne admissible, ainsi qu’au moment de leur vente. Ces critères sont similaires, mais non identiques, aux critères relatifs à l’actif de l’ECGC existante et exigent généralement que la société émettrice exploite activement une entreprise admissible au Canada.
L’exonération proposée ne s’appliquera pas aux entreprises qui offrent des services de consultation, aux cabinets professionnels (notamment dans les domaines de la comptabilité, du droit, de la médecine, de l’ingénierie et de l’architecture) ni aux entreprises dont l’actif principal est la réputation ou les compétences de leurs employés; elle ne s’appliquera pas non plus aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, des mines, de la finance, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de l’alimentation et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement ni aux entreprises exerçant ses activités dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.
Les gains en capital exonérés en vertu de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement et limiteraient la capacité d’un particulier admissible à demander l’ECGC pour une vente d’actions de la même société. Les nouvelles mesures s’appliqueraient aux actions admissibles émises à compter du jour du budget et avant 2037.
Comme le décrit le budget de 2026, la nouvelle exonération des gains en capital représente un incitatif fiscal potentiellement important pour les petites et moyennes entreprises canadiennes. Une fois que les propositions législatives mettant en œuvre l’exonération proposée auront été publiées, il conviendra d’examiner si les structures d’entreprise existantes pourraient être réorganisées de manière à permettre l’émission d’actions admissibles aux actionnaires actuels, ce qui permettrait potentiellement à ces derniers de bénéficier de la nouvelle exonération.
Report par roulement de placements dans de petites entreprises
Selon les règles actuelles, les particuliers peuvent reporter l’imposition des gains en capital réalisés lors de dispositions admissibles d’actions déterminées de petite entreprise, dans la mesure où le produit de disposition sert à acquérir des actions de remplacement au cours de l’année où la disposition a eu lieu ou de l’année civile suivante. Le budget de 2026 propose de prolonger la période d’acquisition des actions de remplacement après la vente des actions, de manière à inclure l’année de disposition et les trois années civiles suivantes. Si, avant la fin de la période de remplacement de trois ans, le particulier conclut une convention avec une société admissible exploitant une petite entreprise prévoyant un apport initial de capitaux en contrepartie d’actions à émettre ultérieurement, par exemple une convention simplifiée de participation ultérieure (simple agreement for future equity ou « SAFE »), le gain en capital pourrait être reporté de deux années supplémentaires. Bien que le seuil de « la totalité ou la presque totalité » demeure applicable au moment de l’émission et de la disposition des actions, le seuil relatif à l’actif d’une société admissible pendant la période de détention serait abaissé à « principalement ». Cette modification, combinée à la prolongation de la période permettant de demander le report d’imposition, pourrait permettre aux contribuables de recourir plus facilement au mécanisme de report d’imposition pour les petites entreprises. Les nouvelles mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2027.
Aucune proposition législative n’a encore été publiée concernant ces deux mesures de l’Incitatif canadien à la croissance.
Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés
À l’heure actuelle, les particuliers qui ont un impôt net combiné fédéral et provincial à payer sur un revenu non assujetti à une retenue à la source (p. ex. revenu de retraite, revenu d’entreprise ou gains en capital) au cours de l’année en cours et de l’une des deux années précédentes peuvent être tenus de verser l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Le budget de 2026 propose d’augmenter ces seuils annuels d’acomptes provisionnels et de réduire la fréquence des versements exigés pour les particuliers tirant un revenu d’entreprise, en passant d’une fréquence trimestrielle à une fréquence annuelle. Plus précisément, le budget de 2026 propose de faire passer le seuil d’acomptes provisionnels de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers résidant à l’extérieur du Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Cette réduction de la fréquence des versements pour les particuliers tirant un revenu d’entreprise alignerait leur traitement sur celui dont bénéficient actuellement les particuliers tirant un revenu de l’agriculture et de la pêche. Le budget de 2026 propose en outre d’indexer ces seuils sur l’inflation, au multiple de 500 $ le plus proche. Ces modifications s’appliqueraient à compter de 2028.
Dates limites de production des déclarations de revenus et d’exigibilité du solde pour les particuliers
Le budget de 2026 annonce le regroupement au 15 mai des dates de production de la déclaration de revenus T1 et des dates d’échéance du solde dû pour les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et leurs époux ou conjoints de fait. Pour les particuliers, cela repousserait la date limite de production de la déclaration de revenus de 15 jours par rapport à l’ancienne date limite du 30 avril. Pour les travailleurs autonomes et leurs époux ou conjoints de fait, la date limite de production serait avancée d’un mois, passant du 15 juin au 15 mai. Ces modifications s’appliqueraient à compter de 2027.
Augmentation des seuils de déclaration des biens étrangers – Formulaire T1135
La LIR exige que les contribuables qui, au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice, détiennent des « biens étrangers déterminés » dont le coût dépasse un certain seuil produisent un Bilan de vérification du revenu étranger au moyen du formulaire T1135. Le seuil actuel correspond à un coût total de 100 000 $. Les « biens étrangers déterminés » comprennent généralement les placements et les biens productifs de revenus situés à l’extérieur du Canada, à l’exception des biens à usage personnel et des biens utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement.
Il existe une méthode de déclaration simplifiée si le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable demeure inférieur à 250 000 $ tout au long d’une année d’imposition ou d’un exercice. Le budget de 2026 propose de faire passer le seuil de base pour la déclaration des biens étrangers déterminés de 100 000 $ à 200 000 $ ainsi que le seuil pour la déclaration simplifiée de 250 000 $ à 500 000 $.
Les nouvelles mesures relatives au formulaire T1135 s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2026.
Modernisation des règles relatives aux REER et aux FERR
Le budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement fédéral de moderniser les règles relatives au régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), notamment en créant un « REER à vie » unique. Cela permettrait de regrouper les caractéristiques essentielles du REER et du fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») en vertu de la LIR au sein d’un seul et même instrument, de sorte que les REER n’auraient plus à être convertis en FERR à l’âge de 71 ans. Néanmoins, les particuliers âgés de plus de 71 ans seraient toujours tenus d’effectuer des retraits minimaux de leur REER (le montant minimal de retrait étant, en partie, calculé en fonction de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le cadre du régime).
De plus, le gouvernement fédéral envisage d’ajouter aux REER une disposition relative au « titulaire successeur » pour les époux ou les conjoints de fait. Cela permettrait de maintenir un REER ouvert jusqu’au décès du titulaire successeur et d’éviter que la valeur des biens détenus dans le REER ne soit incluse dans le revenu du titulaire décédé. Le gouvernement fédéral envisage également de remplacer les dispositions actuelles de « roulement » indirect qui s’appliquent au décès d’un titulaire de REER par des règles autorisant des transferts directs en franchise d’impôt vers des instruments enregistrés admissibles au profit de survivants admissibles.
La fusion des règles relatives aux REER et aux FERR pourrait également nécessiter des modifications corrélatives au Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension (et aux lois provinciales similaires), car les fonds transférés à partir de régimes de retraite sont généralement assujettis à des restrictions relatives à l’immobilisation des fonds jusqu’à la retraite et peuvent devoir être détenus dans des instruments prescrits.
Le gouvernement fédéral lance un processus de consultation sur ces modifications proposées. Les commentaires peuvent être transmis au ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») jusqu’au 8 janvier 2027.
Régime de participation excédentaire des fondations privées
La LIR comprend actuellement des règles limitant la participation excédentaire visant à répondre aux préoccupations liées aux transactions intéressées associées aux fondations privées enregistrées à titre d’organismes de bienfaisance. Ces règles limitent la participation que ces fondations privées peuvent détenir et les obligent à tenir un registre de leurs participations, ainsi que de celles des personnes intéressées (généralement des particuliers ayant un lien de dépendance), afin de s’assurer que la fondation privée ne détient ni n’acquiert, conjointement avec les personnes intéressées, plus de 20 % d’une catégorie d’actions d’une société. Les participations, ainsi que les opérations importantes les concernant, doivent être déclarées à l’ARC. Si le total des participations est supérieur à 20 % et si la fondation privée détient plus de 2 % d’une catégorie d’actions, les règles actuelles imposent des obligations de cession dans un certain délai.
Le budget de 2026 propose d’éliminer le régime de participation excédentaire. À sa place, les règles actuelles interdisant aux fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société seraient étendues aux fondations privées.
Les nouvelles mesures s’appliqueraient aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.
Modifications apportées aux délais d’opposition aux cotisations
En règle générale, les dispositions de l’article 165 de la LIR permettent à un contribuable de déposer un avis d’opposition (une « opposition ») contre une cotisation dans les 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Si ce délai n’est pas respecté, l’article 166.1 accorde actuellement au contribuable un délai supplémentaire d’un an pour demander une prolongation afin de déposer une opposition. Dans la plupart des cas, le délai de 90 jours est raisonnable, mais, malgré tous les efforts déployés par le contribuable et pour une multitude de raisons courantes, il peut arriver qu’il ne parvienne pas à déposer une opposition avant l’expiration de ce délai. L’ARC accorde systématiquement des prolongations pour la presque totalité des demandes de prolongation, mais si le délai de prolongation d’un an n’est pas respecté, le contribuable n’a généralement plus aucune autre possibilité de contester une cotisation ou une nouvelle cotisation.
Le budget de 2026 propose de prolonger le délai de 90 jours, mais supprimerait la possibilité d’obtenir une prolongation. Le paragraphe 165(1) proposé instaure un nouveau délai d’un an pour le dépôt d’une opposition. En conséquence, la modification proposée au paragraphe 166.1(1) supprime toute possibilité de prolongation pour les contribuables qui ne respectent pas le délai de dépôt. Cette modification ne s’applique pas : (i) à une opposition contre un avis d’intention de révocation en vertu de l’article 168 de la LIR (pour laquelle tant le délai de 90 jours que la période de prolongation sont maintenus); ni (ii) aux demandes de prolongation de délai présentées en vertu du paragraphe 245(6) de la LIR concernant les cotisations consécutives en vertu de la règle générale anti-évitement.
Les modifications proposées aux règles relatives au délai d’opposition s’appliqueraient aux cotisations ou aux déterminations envoyées à compter du jour qui suit de trois mois la sanction royale.
Restrictions élargies concernant les distributions de fiducies en faveur de non-résidents
Les fiducies continuent de jouer un rôle prépondérant dans la plupart des gels successoraux canadiens, souvent en tant que détenteurs d’actions ordinaires ou de croissance à la suite du gel de la participation d’un actionnaire dans une société.
Le budget de 2026 précise qu’une fiducie personnelle aux fins de la LIR (souvent appelée familièrement et dans le milieu « fiducie familiale »), ainsi que certaines autres fiducies prescrites, peut distribuer des biens avec report d’impôt à un bénéficiaire résidant au Canada, en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie. Le budget de 2026 précise en outre que, à l’exception d’un groupe restreint d’actifs qui resteront assujettis à l’impôt canadien, une fiducie ne peut distribuer des biens avec report d’impôt à une personne non résidente du Canada. Au lieu de cela, la fiducie réalise un gain en capital imposable lors de la distribution d’actifs comportant des gains accumulés (tels que des actions de sociétés privées) à un non-résident du Canada. Cela pose des défis pour une fiducie dont le bénéficiaire est devenu un non-résident du Canada depuis la création de la fiducie.
Certains fiduciaires ont, par le passé, mis en œuvre des opérations visant à éviter un gain en capital imposable, notamment en distribuant éventuellement des actifs comportant des gains en capital accumulés à des sociétés résidentes du Canada dont les actions sont détenues (directement ou indirectement) par un non-résident. Bien que l’ARC ait déjà fait part de son point de vue concernant certaines opérations, et malgré le fait que certaines d’entre elles soient potentiellement assujetties à une obligation de déclaration à l’ARC, le budget de 2026 propose d’étendre les règles existantes refusant les transferts avec report d’impôt afin d’y inclure les distributions indirectes d’actifs de fiducie à des bénéficiaires non-résidents. Selon le budget de 2026, ces nouvelles règles s’appliqueraient aux biens transférés à une société ou à une société de personnes comptant un actionnaire ou un associé non-résident, direct ou indirect.
Les nouvelles règles de refus s’appliqueraient aux distributions de biens survenant à compter du jour du budget.
Mesures visant l’impôt sur le revenue des sociétés
Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres
Le budget de 2026 propose d’accorder aux entreprises plus de temps pour mettre en service des investissements admissibles dans l’énergie propre et d’étendre le soutien fiscal à certains projets de transport d’électricité à haute tension au sein d’une province ou d’un territoire.
Période d’investissement prolongée
Le crédit d’impôt à l’investissement (le « CII ») pour l’électricité propre offre un crédit remboursable pouvant atteindre 15 % du coût en capital des investissements admissibles dans la production, le stockage et le transport d’électricité. Le CII dans les technologies propres offre un crédit remboursable pouvant atteindre 30 % pour les investissements admissibles dans l’électricité propre, le stockage et le chauffage à faibles émissions de carbone, ainsi que pour certains équipements non routiers à zéro émission et les équipements connexes de recharge et de ravitaillement. Pour bénéficier des taux de crédit maximaux, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences relatives au salaire prévalant et à l’apprentissage pour ces deux crédits.
Le budget de 2026 propose de prolonger ces deux crédits d’impôt de six ans, de sorte que les biens admissibles devraient généralement être prêts à être mis en service avant 2041 plutôt qu’avant 2035. En ce qui concerne le CII dans les les technologies propres, le taux de crédit de 30 % serait maintenu jusqu’en 2039 et serait ramené à 15 % pour les biens qui seront prêts à être mis en service en 2040. Bien que cette prolongation accorde aux entreprises un délai plus long pour la planification et la construction, les investissements devront tout de même satisfaire aux autres conditions d’admissibilité.
Aide fiscale pour le transport d’électricité au sein d’une province ou d’un territoire
Le CII pour l’électricité propre couvre actuellement les investissements admissibles dans les réseaux de transport entre les provinces et les territoires. Le budget de 2026 propose d’élargir cette couverture à certaines infrastructures de transport à haute tension au sein d’une province ou d’un territoire. Dans les provinces, les infrastructures admissibles devraient fonctionner à une tension de transport égale ou supérieure à la tension la plus élevée actuellement utilisée dans cette province. Une tension minimale de 69 kilovolts s’appliquerait dans les territoires. La proposition vise donc les grandes infrastructures de transport, plutôt que les réseaux ordinaires de distribution d’électricité.
Les actifs admissibles comprendraient certains équipements de lignes de transport et de postes de transformation, tels que les câbles, les pylônes et les transformateurs. Les bâtiments, les équipements de distribution et certains actifs utilisés pour le transport international resteraient exclus du crédit. Le gouvernement fédéral fournira ultérieurement de plus amples détails sur les critères d’admissibilité.
L’élargissement des critères d’admissibilité en matière de transport s’appliquerait aux biens acquis à compter du jour du budget.
Élargissement de l’admissibilité à la RS&DE
Le budget de 2026 propose d’élargir la portée du programme canadien d’incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (la « RS&DE ») afin de couvrir certaines dépenses engagées après la phase traditionnelle de développement expérimental, notamment les coûts liés à l’obtention d’une autorisation réglementaire et à la protection de la propriété intellectuelle (la « PI ») découlant d’un projet de RS&DE admissible.
À l’heure actuelle, les dépenses admissibles sont généralement déductibles l’année où elles sont engagées et peuvent donner droit à un CII à un taux général de 15 %, ou à un taux majoré de 35 % pour certaines petites et moyennes sociétés admissibles. Le programme de RS&DE s’est traditionnellement concentré sur les recherches ou les études systématiques impliquant la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou le développement expérimental, les activités menées après le développement expérimental étant généralement exclues du programme.
Le budget de 2026 propose d’élargir le programme de RS&DE à deux égards.
Les activités admissibles seraient élargies pour inclure les essais, les validations technologiques et les études menées afin de satisfaire aux exigences réglementaires relatives à l’approbation ou à la certification initiale nécessaire à la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, à condition que ces activités soient directement liées à un projet qui, par ailleurs, est admissible au programme de RS&DE. Les catégories habituelles de dépenses de RS&DE, notamment les salaires et traitements, les matériaux, les coûts contractuels, les frais généraux, ainsi que les machines et l’équipement, pourraient potentiellement être admissibles dans le cadre de ces activités.
Le programme de RS&DE permettrait également de prendre en compte certaines dépenses engagées pour obtenir et maintenir la protection de la propriété intellectuelle (PI) développée dans le cadre d’un projet de RS&DE par ailleurs admissible. La PI admissible comprendrait les brevets, les certificats de protection supplémentaire, les droits des obtenteurs de végétaux et les logiciels protégés par le droit d’auteur en vertu de la législation canadienne ou d’une législation étrangère équivalente. Les dépenses admissibles comprendraient généralement les frais liés à la préparation et au dépôt des demandes, ainsi que les coûts de maintien périodique. Les frais engagés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris les frais de litige en matière de contrefaçon de propriété intellectuelle, ainsi que d’autres coûts non directement liés à l’obtention ou au maintien de la protection, resteraient non admissibles.
Dans le cas des enregistrements de propriété intellectuelle à l’étranger, les frais versés à un office étranger de propriété intellectuelle pourraient être admissibles, mais les activités connexes, telles que la préparation de la demande, ne seraient admissibles que si elles sont effectuées au Canada.
La proposition relative à la RS&DE comprend également une mesure d’intégrité prévoyant que, si un contribuable cède ultérieurement une propriété intellectuelle pour laquelle il a bénéficié d’une aide au titre de la RS&DE en ce qui concerne les coûts de protection de la propriété intellectuelle, des dispositions de récupération s’appliqueraient afin de récupérer les déductions au titre de la RS&DE et les CII associés. Les propriétaires d’entreprise ayant déjà été admissibles aux avantages liés à la RS&DE devront s’assurer de bien comprendre les répercussions financières de l’application de ces règles de récupération proposées dans le contexte de toute vente prévue de propriété intellectuelle.
Ces modifications proposées s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter du jour du budget.
Élargissement des exceptions aux règles de RDEIF
Le budget de 2026 propose d’élargir deux exceptions précédemment annoncées aux règles canadiennes relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « règles de RDEIF »). Ces modifications rendraient l’allègement proposé plus accessible lorsque le financement est organisé au sein d’un groupe de sociétés, plutôt que d’être contracté directement par l’entité exerçant l’activité admissible.
Les règles de RDEIF limitent les dépenses nettes d’intérêts et de financement que certains contribuables peuvent déduire à des fins fiscales. Les exceptions annoncées précédemment, qui n’ont pas encore été adoptées par voie législative, visaient à accorder un allègement pour les emprunts utilisés afin d’acquérir, de construire ou de convertir des biens immobiliers en logements locatifs construits spécialement à cette fin au Canada, ainsi que pour les emprunts utilisés pour exercer une activité réglementée de services publics d’énergie au Canada.
Une plus grande souplesse pour le financement de groupe
Selon les propositions actuelles, l’emprunteur doit lui-même utiliser les fonds pour l’activité admissible. Le budget de 2026 permettrait un allègement lorsque les fonds soutiennent des activités admissibles exercées par une autre société, une fiducie ou une société de personnes appartenant au même groupe affilié que l’emprunteur. Un allègement serait également accordé lorsque ces activités sont exercées par une société de personnes dans laquelle l’emprunteur et ses entités affiliées détiennent ensemble une participation d’au moins 40 %.
Pour les entreprises, les modifications proposées réduiraient la nécessité de faire coïncider l’entité emprunteuse avec celle qui exerce l’activité liée au logement ou aux services publics. Elles ne créeraient toutefois pas d’exemption générale pour toutes les dépenses d’intérêts au sein d’un groupe : les fonds empruntés devraient toujours servir à financer des activités admissibles.
Élargissement de la portée pour les services publics d’énergie
Le budget de 2026 propose également d’élargir et de clarifier la définition d’une entreprise réglementée de services publics d’énergie au Canada. Plus précisément, cette définition s’appliquerait aux entreprises dont les prix de la totalité ou de la presque totalité de leurs produits ou services sont :
- fixés, approuvés ou garantis par un gouvernement, y compris les ventes à des sociétés d’État; ou
- fixés par l’intermédiaire d’un marché géré par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l’utilisation au Canada.
Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après cette date, ce qui correspond à la date d’entrée en vigueur des règles de RDEIF. L’allègement proposé pourrait donc s’appliquer à des années d’imposition antérieures, et non seulement aux ententes de financement futures.
Allègement du régime des actions privilégiées imposables
Dans les années 1980, la LIR a été modifiée afin d’ajouter un ensemble de règles visant à contrer les possibilités de planification que le gouvernement fédéral jugeait inappropriées, liées au remplacement du financement par emprunt par des souscriptions d’actions privilégiées de la part des sociétés contribuables. La préoccupation du gouvernement fédéral concernant le « financement après impôt » tenait au fait que les sociétés à la recherche de financement pouvaient émettre des actions privilégiées présentant des caractéristiques similaires à celles de la dette au lieu de contracter un emprunt, lorsque la société n’était pas en situation de payer de l’impôt en raison de reports prospectifs de pertes autres qu’en capital ou d’autres déductions dont elle pouvait bénéficier et qu’elle n’avait donc pas besoin immédiatement de déductions d’intérêts sur les fonds empruntés. Avec une planification adéquate, les prêteurs pourraient préférer recevoir des dividendes sur des actions privilégiées plutôt que des intérêts sur la dette, en raison de la déduction pour dividendes intersociétés.
Récemment, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada a recommandé que ces règles relatives aux actions privilégiées imposables soient abrogées en raison de leur complexité, de leur capacité à décourager l’investissement au Canada, de l’existence d’autres dispositions de la LIR qui servent à protéger l’assiette fiscale, ainsi que de la capacité du gouvernement fédéral à adopter, dans la mesure nécessaire, des dispositions plus simples pour traiter le financement après impôt d’une manière conforme à la législation d’autres juridictions, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie.
Le budget de 2026 propose deux changements importants au régime des actions privilégiées imposables. Premièrement, l’impôt spécial prévu à la partie VI.1 dans le cadre du régime des actions privilégiées imposables ne s’appliquera pas aux dividendes ou aux dividendes réputés versés par des sociétés privées sous contrôle canadien à compter du jour du budget. Deuxièmement, l’exemption pour dividendes passera de 500 000 $ à 1 500 00 $, et le seuil à partir duquel l’exemption pour dividendes commence à être réduite passera de 1 000 000 $ à 3 000 000 $, pour les années d’imposition se terminant après 2026. De plus, le gouvernement fédéral sollicite les commentaires des parties prenantes intéressées d’ici le 8 janvier 2027 concernant d’autres améliorations possibles au régime des actions privilégiées imposables.
Élargissement du traitement fiscal des dépenses liées à l’hélium
En vertu de la LIR, certaines dépenses liées à l’exploration, à l’aménagement et à l’acquisition d’avoirs pétroliers et gaziers sont classées comme frais d’exploration au Canada (« FEC »), frais d’aménagement au Canada (« FAC ») ou frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (« FBCPG »). Ces frais sont généralement déductibles à des taux de 100 %, de 30 % et de 10 %, respectivement. La Mégadéduction à la productivité annoncée précédemment ferait passer le taux de déduction des FAC de 30 % à 100 %.
Les frais d’exploration et d’aménagement liés à l’hélium ne sont actuellement pas admissibles à titre de FEC ou de FAC, et les frais d’acquisition d’avoirs miniers liés à l’hélium ne sont actuellement pas admissibles à titre de FBCPG.
Le budget de 2026 propose d’harmoniser le traitement fiscal des frais d’exploration, d’aménagement et d’acquisition d’avoirs miniers liés à l’hélium avec celui des frais comparables dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel. Les frais d’exploration et d’aménagement liés à l’hélium seraient admissibles à titre de FEC et de FAC, respectivement, tandis que les frais d’acquisition d’avoirs miniers liés à l’hélium seraient admissibles à titre de FBCPG. Par conséquent, les frais d’aménagement admissibles liés à l’hélium pourraient également bénéficier de la Mégadéduction à la productivité proposée, ce qui permettrait de les déduire intégralement.
Ces modifications s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du jour du budget et devraient se traduire par un allègement fiscal de 54 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l’exercice 2027-2028.
Simplification des exigences en matière de documentation relatives aux choix fiscaux des sociétés
En vertu de diverses dispositions de la LIR et du Règlement de l’impôt sur le revenu, les sociétés peuvent déposer auprès de l’ARC des choix ou des ententes qui déterminent les conséquences fiscales de certaines opérations ou de certains événements. Certains choix et ententes exigent actuellement qu’une société fournisse une copie certifiée conforme d’une résolution des administrateurs autorisant le choix ou l’entente ou, dans certains cas, une copie certifiée conforme de l’autorisation de la personne habilitée à administrer les affaires de la société. Ces exigences s’appliquent, par exemple, aux choix relatifs aux dividendes en capital, aux transferts de l’obligation fiscale sur certains dividendes imposables, aux transferts de dépenses admissibles au titre de la RS&DE et aux répartitions des salaires et traitements des employés affectés à la RS&DE.
Le budget de 2026 propose de supprimer l’obligation pour les sociétés de fournir une copie certifiée conforme de la résolution ou de l’autorisation applicable lorsqu’elles effectuent certains choix ou concluent certains accords. Cette proposition simplifierait le processus de production sans modifier les exigences de fond ni les conséquences fiscales des choix ou accords sous-jacents. La mesure s’appliquerait aux choix et aux accords effectués à compter de la date à laquelle la loi d’application recevra la sanction royale.
Consultation sur un éventuel régime de transfert de pertes entre sociétés
Les activités commerciales sont souvent exercées par plusieurs sociétés au sein d’un groupe de sociétés pour diverses raisons commerciales et réglementaires. Cependant, le Canada impose le revenu de chaque société de manière individuelle, y compris dans les cas où l’impôt global sur le revenu de l’entreprise est plus élevé parce que les pertes subies par une société du groupe ne peuvent être imputées au revenu d’autres sociétés du groupe. D’autres pays remédient à ce problème au moyen d’une consolidation fiscale ou de règles de transfert des déductions pour pertes. Les entreprises canadiennes pourraient donc se retrouver dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises situées dans ces pays. L’adoption de dispositions permettant le transfert des pertes au sein d’un groupe de sociétés a déjà fait l’objet de deux processus de consultation antérieurs menés par le ministère des Finances. Toutefois, aucun régime de transfert des déductions pour pertes n’a encore été proposé en raison de préoccupations liées à l’intégrité fiscale et d’incidences négatives potentielles sur les assiettes d’imposition des sociétés provinciales et territoriales.
Le budget de 2026 invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur un régime de transfert de déductions pour pertes d’ici le 8 janvier 2027 et propose certains paramètres de conception aux fins de la consultation. Ces paramètres comprennent l’exigence selon laquelle les transferts de pertes ne seraient possibles qu’entre une société mère et une filiale détenue en propriété exclusive, directement ou indirectement, par la société mère, ou entre deux filiales détenues en propriété exclusive, directement ou indirectement, par la même société mère. De plus, les transferts de pertes au sein d’un groupe de sociétés ne seraient autorisés que si les sociétés cédante et cessionnaire sont résidentes du Canada et ne possèdent chacune qu’un seul établissement stable, ces établissements stables étant situés dans la même province ou le même territoire. Cette dernière restriction vise à répondre aux préoccupations relatives à l’assiette fiscale provinciale et territoriale des sociétés. Les pertes transférées seraient des pertes autres qu’en capital de l’année en cours (c’est-à-dire des pertes d’exploitation) et la société cessionnaire ne serait pas autorisée à effectuer un report rétrospectif ou prospectif de la perte transférée sur une autre année d’imposition. Des restrictions sont également envisagées pour empêcher la multiplication des attributs fiscaux au sein d’un groupe de sociétés et d’autres avantages fiscaux non souhaités, en recourant à des approches similaires à celles adoptées dans d’autres pays dotés de systèmes de consolidation fiscale ou de transfert de déduction de pertes.
Augmentation et élargissement des pénalités administratives
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit des pénalités pour divers types de non-conformité. Certaines pénalités correspondent à des montants fixes (p. ex. 25 $ par jour) et d’autres à des pourcentages (p. ex. 10 % de l’impôt impayé). Certains de ces montants de pénalités n’ont pas été mis à jour depuis de nombreuses années et ne prévoient pas non plus de mécanismes permettant d’ajuster en permanence les montants fixes en fonction de l’inflation. Le budget de 2026 propose d’augmenter de nombreuses pénalités à montant fixe afin de tenir compte de l’inflation (par exemple, les pénalités plus anciennes seraient multipliées par deux ou par trois, tandis que les pénalités plus récentes resteraient inchangées). Le budget de 2026 propose également d’indexer les montants fixes sur l’inflation une fois tous les cinq ans. Des modifications similaires sont proposées pour les pénalités prévues par les dispositions relatives à la TPS/TVH de la LTA, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Le budget de 2026 propose également d’ajuster certains montants de pénalités en fonction du type et de la taille du contribuable visé par la pénalité en question. Les particuliers, ainsi que les petites sociétés et les sociétés de personnes, seraient assujettis au montant de base de la pénalité. Les sociétés de taille moyenne (dont le capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars) et les sociétés de personnes (dont le revenu brut se situe entre 2 millions et 10 millions de dollars) seraient assujetties à une pénalité équivalant à trois fois le montant de base. Les grandes sociétés (dont le capital imposable utilisé au Canada est supérieur à 50 millions de dollars) et les sociétés de personnes (dont le revenu brut est de 10 millions de dollars ou plus) seraient assujetties à une pénalité équivalant à huit fois le montant de base.
Le budget de 2026 propose en outre de nouvelles pénalités en cas de manquements répétés aux obligations de déclaration ou à d’autres obligations. Les pénalités proposées s’appliqueraient si la personne ou la société de personnes a déjà fait l’objet d’une pénalité pour le même manquement au cours de l’une des trois années d’imposition précédentes. En règle générale, ces pénalités doubleraient le montant de base de la pénalité applicable au premier manquement, et ce montant augmenterait conformément aux règles applicables aux moyennes et grandes sociétés ainsi qu’aux sociétés de personnes.
De plus, la Norme commune de déclaration, les Règles de déclaration applicables aux exploitants de plateformes numériques et le Cadre de déclaration des cryptoactifs exigent que certaines personnes recueillent et déclarent certains renseignements sur les contribuables relatifs aux comptes financiers, aux activités de vente en ligne ou aux actifs numériques. Le budget de 2026 propose d’ajouter une pénalité en vertu de la LIR en cas de non-respect d’une obligation imposée par ces régimes de déclaration de renseignements.
Les propositions de pénalités prévues par la LIR et d’autres lois s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2027. Les pénalités liées aux régimes de déclaration s’appliqueraient à partir de 2028 et pour les années suivantes.
Mesures fiscales internationals
Consultation sur la Norme commune de déclaration
Les règles types de la Norme commune de déclaration (la « Norme ») constituent un ensemble mondial de règles prévoyant l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à des fins fiscales.
Le budget de 2026 indique que la législation mettant en œuvre la Norme au Canada (les « règles canadiennes relatives à la Norme ») diffère de la norme mondiale sur deux points, selon les conclusions d’un examen par les pairs. Premièrement, en vertu des règles canadiennes relatives à la Norme, si une entité établie pour investir ou négocier des actifs financiers n’est pas présentée ou promue auprès du public comme un véhicule de placement, elle est exclue des obligations de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la Norme dans des circonstances où elle ne le serait pas en vertu des règles types. Deuxièmement, en raison de certaines conditions de résidence, la définition d’« institution financière » prévue par les règles canadiennes relatives à la Norme englobe un éventail plus restreint de sociétés de personnes que la définition prévue par les règles types.
Le budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement fédéral de lancer une consultation sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre des règles canadiennes relatives à la Norme. Le gouvernement fédéral sollicite des commentaires sur certaines questions concernant d’éventuelles modifications aux règles canadiennes relatives à la Norme.
Modifications des retenues et des roulements relatifs aux biens canadiens imposables
Régime actuel
Le Canada impose généralement les non-résidents sur les revenus et les gains provenant de la cession de biens canadiens imposables (« BCI »), ce qui comprend généralement les biens immobiliers canadiens, les biens liés aux ressources naturelles et certaines actions ou participations dont la valeur découle principalement de biens immobiliers canadiens ou d’actifs liés aux ressources naturelles.
Afin de faciliter la perception de cet impôt, l’article 116 de la LIR exige généralement qu’un acheteur qui acquiert des BCI auprès d’un vendeur non-résident retienne et verse 25 % du prix d’achat, à moins que le vendeur n’obtienne un certificat de conformité de l’ARC. Un taux de retenue de 50 % s’applique généralement à certains BCI déterminés dont la disposition peut donner lieu à un revenu entièrement imposable, notamment les biens amortissables, les polices d’assurance-vie au Canada, les avoirs miniers canadiens et les biens immeubles détenus à titre de stocks.
Un vendeur non-résident peut obtenir un certificat de conformité en versant une estimation de l’impôt canadien dû sur la cession, en fournissant une garantie acceptable pour ce montant ou en démontrant à l’ARC qu’aucun impôt ne sera dû. Si un certificat est obtenu, l’acheteur est dispensé de l’obligation de retenue prévue à l’article 116 dans la mesure prévue par le certificat.
Ces exigences s’appliquent généralement même lorsque des BCI sont transférés avec report d’impôt intégral en vertu de l’article 85 de la LIR. Bien que l’ARC puisse, sur le plan administratif, délivrer un certificat de conformité sans exiger de versement d’impôt lorsque des documents suffisants établissent qu’aucun impôt n’est payable en raison du roulement, l’acheteur peut néanmoins effectuer une retenue jusqu’à la délivrance du certificat afin de limiter sa responsabilité éventuelle. Un roulement en vertu de l’article 85 avec report d’impôt intégral peut donc tout de même entraîner un fardeau administratif et retarder la mise à disposition des fonds pour le vendeur non-résident.
Vendeurs qui sont des sociétés : taux réduits de retenue et de versement
Dans le cas des vendeurs qui sont des sociétés, les montants retenus et versés en vertu de l’article 116 peuvent dépasser l’impôt sur le revenu finalement payable par le vendeur. Par exemple, une société non résidente exploitant une entreprise au Canada uniquement par l’intermédiaire d’un établissement stable situé à l’Île-du-Prince-Édouard serait généralement assujettie à un taux d’imposition fédéral-provincial combiné de 15 % sur tout gain en capital découlant de la disposition d’une immobilisation autre qu’un BCI déterminé.
Pour les vendeurs qui sont des sociétés, le budget de 2026 propose de réduire les taux de retenue et de versement applicables aux dispositions de BCI. Pour les immobilisations autres que les BCI déterminés, le taux de retenue de l’acheteur passerait de 25 % à 15 % du prix d’achat, et le taux de versement du vendeur aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité passerait de 25 % à 15 % du gain en capital. Pour les BCI déterminés, le taux de retenue de l’acheteur passerait de 50 % à 30 % du prix d’achat, tandis que le montant que le vendeur doit verser pour obtenir un certificat de conformité demeurerait inchangé, soit le montant jugé acceptable par l’ARC.
Roulements en vertu de l’article 85 : allègement des retenues et mesures anti-évitement
Le budget de 2026 propose d’exempter les vendeurs et les acheteurs des obligations de retenue à la source et de versement de l’impôt pour les roulements de BCI en vertu de l’article 85 bénéficiant d’un report d’impôt intégral, à condition que, dans les 30 jours suivant la cession, le formulaire de choix en vertu de l’article 85 soit déposé et que l’acheteur transmette à l’ARC un avis précisant les renseignements relatifs à l’opération et au vendeur.
Les propositions législatives prévoient également les circonstances où le choix en vertu de l’article 85 est modifié par la suite, de sorte qu’un montant relatif à la cession soit inclus dans le revenu imposable du vendeur. Dans ce cas, l’exemption ne s’appliquerait plus, et les règles de l’article 116 s’appliqueraient à la cession à compter de la date à laquelle un avis de cotisation est émis relativement à cet impôt.
Enfin, selon les règles actuelles, un roulement avec report d’impôt peut être refusé lorsque, dans un délai de trois ans, le bien transféré ou le bien de substitution est par la suite cédé, et que l’un des principaux objectifs de la série est de bénéficier d’une exonération de l’impôt canadien, y compris en vertu d’une convention fiscale. Le budget de 2026 propose de renforcer cette règle pour les roulements de BCI effectués par des non-résidents en prolongeant la période de trois ans à cinq ans et en veillant à ce qu’une cession ultérieure d’un bien dont la valeur découle principalement du bien transféré ou du bien de substitution soit également assujettie à cette règle.
Ces modifications s’appliqueraient aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027.
Mesures visant les taxes de vente et d’accise
Traitement des services de massothérapie aux fins de la TPS/TVH
Certains services de soins de santé fournis par des professionnels de la santé admissibles sont déjà exonérés de la TPS/TVH, comme les services d’optométrie, de chiropratique et de physiothérapie, mais les services de massothérapie sont actuellement assujettis à la TPS/TVH. Le budget de 2026 propose d’exonérer de la TPS/TVH les services de massothérapie admissibles. L’exonération s’appliquerait généralement lorsque le massothérapeute :
- est titulaire d’un permis ou d’un certificat dans une province qui réglemente la profession; ou
- dans une province qui n’exige pas de permis ou de certification, possède des qualifications équivalentes à celles requises pour l’obtention d’un permis ou d’une certification dans une autre province.
Cette mesure s’appliquerait aux fournitures admissibles effectuées après le jour du budget.
Régime d’approbation préalable des méthodes de répartition des crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH des institutions financières
Certaines grandes institutions financières sont actuellement autorisées à utiliser leurs propres méthodes de répartition du crédit de taxe sur les intrants de la TPS/TVH si elles obtiennent l’approbation préalable du ministre; toutefois, à l’heure actuelle, cette approbation doit être obtenue séparément pour chaque exercice financier.
Le budget de 2026 propose de permettre à ces établissements de présenter une demande d’approbation préalable couvrant jusqu’à trois exercices financiers consécutifs. Le ministre pourrait approuver les méthodes proposées pour les trois années ou uniquement pour la première année; dans ce cas, l’établissement pourrait présenter des demandes ultérieures pour les années restantes en utilisant les mêmes méthodes ou des méthodes différentes.
Cette mesure s’appliquerait aux exercices financiers commençant après le 30 juin 2027.
Importations non taxables
Le budget de 2026 propose de moderniser les règles relatives à l’exonération de la TPS/TVH à l’importation en mettant à jour les codes SH et les références douanières désuets, tout en préservant globalement l’exonération existante. Les modifications élargiraient ou simplifieraient également l’exonération pour certaines importations temporaires, notamment les conteneurs de fret, les marchandises d’exposition et les échantillons commerciaux, le matériel ferroviaire, les marchandises importées par les administrations responsables des ponts et tunnels internationaux, ainsi que certains équipements de divertissement. La durée de l’exonération pour les importations temporaires serait également prolongée, de manière générale, de 12 à 18 mois.
Ces mesures entreraient généralement en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la loi d’adoption recevra la sanction royale.
Timbre d’accise de cannabis
Le budget de 2026 propose une réforme importante du régime de timbres d’accise sur les produits du cannabis. Le régime actuel exige qu’un timbre d’accise propre à une province ou à un territoire soit apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché des produits dont les droits ont été acquittés, en fonction de la province ou du territoire dans lequel le produit est destiné à être vendu.
Le budget de 2026 propose d’introduire un nouveau timbre d’accise commun du cannabis pour les produits vendus dans les provinces et territoires suivants : le Québec; la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon (chacun de ces territoires et provinces appliquant actuellement le même taux d’accise). L’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Nunavut ont été invités à adhérer à ce nouveau régime.
Le timbre commun n’instaurera pas de taux de droits commun. Les producteurs devront toujours calculer, déclarer et verser les droits applicables à la province ou au territoire de destination. Dans le cadre de ce nouveau régime de timbrage commun, le budget de 2026 propose également une nouvelle pénalité, pouvant aller jusqu’à 25 000 $, qui s’appliquerait dans les cas où un producteur autorisé omettrait de déclarer, ou déclarerait de manière erronée, la destination d’un produit de cannabis portant le timbre commun.
Une fois mis en circulation sur le marché des produits dont les droits ont été acquittés, le cannabis portant le timbre commun ne pourrait généralement pas être transporté au-delà des frontières provinciales ou territoriales, sous réserve d’exceptions telles que le transport par des particuliers de cannabis destiné à leur usage personnel dans les limites de possession prévues par la Loi sur le cannabis. Un transport interprovincial non conforme pourrait entraîner une pénalité égale à 200 % des droits acquittés.
Le budget de 2026 propose également : (i) une pénalité civile équivalant au double des droits applicables lorsqu’un producteur a déclaré détenir du cannabis, mais ne peut en justifier la présence; et (ii) des pénalités révisées pour les produits comestibles, topiques et extraits de cannabis non estampillés.
Ces mesures s’appliqueraient à compter de la date de la sanction royale.
Taxe fédérale d’accise sur les carburants
Élargissement du cadre d’octroi de permis de vente en gros
Le budget de 2026 propose de remanier les règles fédérales d’octroi de permis en matière de taxe d’accise sur les carburants, qui ne tiennent actuellement pas compte de certaines structures de vente en gros et peuvent entraîner une double imposition des carburants.
En vertu des nouvelles règles proposées, l’octroi de permis de grossiste serait élargi pour inclure toute entité qui : (i) exerce des activités de vente ou de livraison de carburant; et (ii) dans le cours normal de ces activités, livre du carburant à un fabricant titulaire d’un permis, à un grossiste titulaire d’un permis ou à une autre personne qui revendra ce carburant dans le cours normal de ses activités.
Grâce à cette modification proposée, la taxe fédérale d’accise sur les carburants ne s’appliquerait généralement qu’une seule fois, lorsque le carburant passe de la partie de la chaîne d’approvisionnement titulaire d’un permis à une personne non titulaire d’un permis.
Cette mesure entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la sanction royale.
Allègement plus large pour les fabricants de carburant titulaires d’un permis
À l’heure actuelle, les fabricants titulaires d’un permis ne peuvent généralement acquérir ou importer du carburant sans déclencher l’application de la taxe d’accise que lorsque ce carburant fera l’objet d’une transformation ultérieure, comme un mélange. Le budget de 2026 étendrait cet allègement aux cas où le fabricant titulaire d’un permis a l’intention de revendre le carburant. Pour le carburant acheté, l’allègement pourrait s’appliquer aux achats effectués auprès d’un fabricant titulaire d’un permis ou d’un grossiste titulaire d’un permis.
Cette mesure entrerait en vigueur le lendemain du jour du budget.
Allègement rétroactif et temporaire pour la double imposition de la taxe d’accise sur les carburants
Le budget de 2026 propose un paiement offert pour une période limitée visant à accorder un allègement pour certains cas antérieurs dans lesquels la taxe d’accise fédérale sur les carburants s’est effectivement appliquée deux fois à la même quantité de carburant. La date limite de présentation des demandes serait fixée à deux ans après la sanction royale. Il s’agit d’un allègement transitoire plutôt que d’un mécanisme général de remboursement pour tous les cas antérieurs de double imposition.
Investissements dans l’Agence du revenue du Canada
Le budget de 2026 propose les fonds supplémentaires suivants pour l’ARC :
- 182,4 millions de dollars sur quatre ans pour renforcer ses capacités à enquêter sur l’évasion fiscale et à collaborer avec ses partenaires des forces de l’ordre afin de lutter contre le blanchiment d’argent et de perturber les flux de revenus illicites; et
- 116,5 millions de dollars sur quatre ans pour étendre les activités de conformité visant les particuliers et les entreprises qui ne produisent pas de déclaration de revenus, renforcer le Programme de vérification des déclarants de fiducies afin d’améliorer la conformité de ces derniers, et consolider les activités de validation avant cotisation des déclarations de revenus des sociétés. Le ministère des Finances prévoit que ces mesures généreront environ 1,2 milliard de dollars de recettes supplémentaires sur quatre ans.
Mesures fiscales annoncées précédemment
Le budget de 2026 confirme l’intention du gouvernement fédéral de mettre en œuvre certaines mesures fiscales et connexes annoncées précédemment, telles que modifiées à la suite de consultations et de délibérations, notamment :
- Les propositions législatives et réglementaires publiées le 15 septembre 2026 visant à mettre en œuvre la « Mégadéduction à la productivité ».
- Les propositions législatives publiées le 23 juillet 2026 visant à mettre en œuvre diverses mesures fiscales et modifications techniques annoncées précédemment, notamment en ce qui concerne les prix de transfert et les dispositifs hybrides, ainsi que le mécanisme d’autoliquidation de la TPS/TVH applicable au secteur des télécommunications.
- Les propositions législatives publiées le 29 janvier 2026 visant à mettre en œuvre les obligations de déclaration pour les organismes sans but lucratif.
- Les mesures fiscales relatives au non-respect des demandes de renseignements, annoncées dans le budget de 2024, qui seront mises en œuvre au moyen de modifications à la LTA, à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
- Les propositions législatives publiées le 12 août 2024 concernant des modifications techniques à la LIR.
- Les propositions législatives publiées le 4 août 2023 concernant les ventes exonérées d’impôt de carburants destinés à l’exportation.
- Les propositions législatives et réglementaires publiées le 9 août 2022.
Le budget de 2026 réaffirme également l’engagement du gouvernement fédéral à aller de l’avant, au besoin, avec d’autres modifications techniques visant à améliorer la certitude et l’intégrité du régime fiscal.
